CASE OF KOSTADIN MIHAYLOV AGAINST BULGARIA

Rezoluția CM/ResDH(2012)161 [1] Kostadin Mihaylov împotriva Bulgariei Execuție a hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (Declarația nr. 17868/07, Hotărârea din 27 martie 2008, finală la 27 iunie 2008) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită (a se vedea documentul DH-DD(2012)913F [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze comitetul cu privire la măsurile luate pentru a îndeplini obligația menționată anterior; După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a da efect hotărârii, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției echitabile acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2012)913F, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate; BILAN D’ACTION AFFAIRE MIHAYLOV c. BULGARIE (Reclusion N 17868/07) I: Violații de la Convenție La Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation de l’article 6 § 1 de la Convenție. II. Descriere de l’affaire: Cette affaires se referă la încălcarea du droit du requérant d’accès à un tribunal en raison du rejet de son action dû aux poziții divergentes adoptates par les tribunaux internes sur la question de savoir quelle institution statit le défenseur approprié pour cette action (violation de l’article 6 § 1). Le requérant avait demandé des dommages moraux en raison de la détermination erronée par l’ administration de la date à partir de la laquelle il pouvait prêtre à anumite paiements sociaux liés à son invalidité. L’affaire concerne la période entre 2005 et 2007. III : Les mesures individueles La République de Bulgarie a versé au requérant les sommes suivantes, converties en leva bulgares: la somme de 3 000 EUR (trois mille euros) pour dommage moral et la somme de 1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens, conform au distributif de l’arrèt de la Cour. Le versement des sommes a été fait dans le détails indiqué. În afară, la Cour européenne a indiqué dans son arrêt que dans des affaires dans les lesquelles elle a constaté une violation du droit d’accès à un tribunal, la réouverture de la procédure interne est, en règle générale, la forme de réparation la plus créditée. La demande du demandeur dans ce sens a été rejetée par la Cour suprême de casation par décision du 19 Novembrie 2008 confirmate par une autre formation de la Haute juridique le 17 février 2009 à cause de l’absence d’une tele possibilité à l’époque de l’introduction et de l’examen de sa demande. Totefois, le gouvernement estime que, dans le cas particulier de l’espèce, cette impossibilité d’obtenir la réouverture n’a pas d’incidence significative sur la situation individuelle du réquérant pour les raisons exposées ci-dessous. Le gouvernement rapport à cet égard que la procédure interne litigieuse concernit uniquement des dommages moraux découlant d’une décision administrative déjà annulée et que le montent de ces dommages avaient été évalués à 250 euro environ par le tribunal de première instance. Vă le facible montant de cette sousme et dans la mesure ou la Cour européenne a allouée des dommages moraux à la hauteur de 3 000 euro au titre de la satisfaction équitable, il ne semble pas qu’à ce jour il persiste des conséquences tombes pour le réquenant découlant de la violation constatee. Par ailleurs, le législateur bulgare a adopté une modification du Code de procédure civile, entrée en vieur en juin 2009, qui prévoit la possibilité de demanda la réouverture d’une procédure civile suite à un arrêt de la Cour européenne, ce qui permettra d’éviter des situations similaires à l’avenir. Dans les circonstances particulieres de cetteaffaire, aucune autre assurance individuelle ne semble néccessaire. IV: Les mesures générales La încălcarea du droit du réquérant d’accès à un tribunal trouve son origine dans les actions des tribunaux bulgares qui ont rendu des droits jugements qui s’excluent mutament et qui ont isti privi le réquént de la possibilité de faire examinator sa demande d’indemnisation pour des dommages moraux. Les autorités este cette affaires est un cas isolé. Les autorisations estument qu’aucune autre mesure générale n’est néccessaire et que le Comité des ministères pourrat envisager la clé de l’examen de cette affaires. [1] Adoptată de Comitetul de Miniștri la 6 decembrie 2012 la a 1157-a ședință a Deputaților Miniștri. [2] Numai francez

Resolution CM/ResDH(2012)161

[1]

Kostadin Mihaylov against Bulgaria

Execution of the judgment of the European Court of Human Rights

(Application No. 17868/07, judgment of 27 March 2008, final on 27 June 2008)

The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),

Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established (see document

DH-DD(2012)913F

)

[2]

;

Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:

-

of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible

restitutio in integrum

; and

-

of general measures preventing similar violations;

Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document

DH-DD(2012)913F

);

Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted;

DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and

DECIDES to close the examination thereof.

BILAN D’ACTION AFFAIRE MIHAYLOV c. BULGARIE (Requête N 17868/07)

I: Violations de la Convention

La Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation de l’article 6 § 1 de la

Convention.

II. Description de l’affaire:

Cette affaire concerne la violation du droit du requérant d’accès à un tribunal en raison du rejet de son action dû aux positions divergentes adoptées par les tribunaux internes sur la question de savoir quelle institution était le défendeur approprié pour cette action (violation de l’article 6 § 1). Le requérant avait demandé des dommages moraux en raison de la détermination erronée par l’administration de la date à partir de laquelle il pouvait prétendre à certains paiements sociaux liés à son invalidité.

L’affaire concerne la période entre 2005 et 2007.

III : Les mesures individuelles

La République de Bulgarie a versé au requérant les sommes suivantes, converties en leva bulgares: la somme de 3 000 EUR (trois mille euros) pour dommage moral et la somme de 1

000 EUR (mille euros) pour frais et dépens, conformément au dispositif de l’arrêt de la Cour. Le versement des sommes a été fait dans le délai indiqué.

En outre, la Cour européenne a indiqué dans son arrêt que dans des affaires dans lesquelles elle a constaté une violation du droit d’accès à un tribunal, la réouverture de la procédure interne est, en règle générale, la forme de réparation la plus appropriée. La demande du requérant dans ce sens a été rejetée par la Cour suprême de cassation par décision du 19

novembre 2008 confirmée par une autre formation de la haute juridiction le 17 février 2009 à cause de l’absence d’une telle possibilité à l’époque de l’introduction et de l’examen de sa demande.

Toutefois, le gouvernement estime que, dans le cas particulier de l’espèce, cette impossibilité d’obtenir la réouverture n’a pas d’incidence significative sur la situation individuelle du requérant pour les raisons exposées ci-dessous.

Le gouvernement rappelle à cet égard que la procédure interne litigieuse concernait uniquement des dommages moraux découlant d’une décision administrative déjà annulée et que le montant de ces dommages avaient été évalués à 250 euros environ par le tribunal de première instance. Vu le faible montant de cette somme et dans la mesure où la Cour européenne a allouée des dommages moraux à la hauteur de 3 000 euros au titre de la satisfaction équitable, il ne semble pas qu’à ce jour il persiste des conséquences graves pour le requérant découlant de la violation constatée.

Par ailleurs, le législateur bulgare a adopté une modification du Code de procédure civile, entrée en vigueur en juin 2009, qui prévoit la possibilité de demander la réouverture d’une procédure civile suite à un arrêt de la Cour européenne, ce qui permettra d’éviter des situations similaires à l’avenir.

Dans les circonstances particulières de cette affaire, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.

IV: Les mesures générales

La violation du droit du requérant d’accès à un tribunal trouve son origine dans les actions des tribunaux bulgares qui ont rendu deux jugements qui s’excluent mutuellement et qui ont ainsi privé le requérant de la possibilité de faire examiner sa demande d’indemnisation pour des dommages moraux. Les autorités estiment que cette affaire est un cas isolé.

Les autorités estiment qu’aucune autre mesure générale n’est nécessaire et que le Comité des Ministres pourrait envisager la clôture de l’examen de cette affaire.

[1]

Adopted by the Committee of Ministers on 6 December 2012 at the 1157th Meeting of the Ministers’ Deputies.

[2]

French only