CASE OF DINU AGAINST ROMANIA AND FRANCE AND CASE OF ROMAŃCZYK AGAINST FRANCE
- Instanță
- CtEDO
- Concluzie
- Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment
CASE OF DINU AGAINST ROMANIA AND FRANCE AND CASE OF ROMAŃCZYK AGAINST FRANCE (CtEDO, 2013)
A 1177-a ședință – 11 septembrie 2013 Apendicele 9 (Poziția H46-1) Rezoluție CM/ResDH(2013)157 Un caz împotriva României și Franței (Dinu) și un caz împotriva Franței (Romańczyk) Execuție a hotărârilor Curții Europene de Cerere a Drepturilor Omului Hotărârea Hotărârii finale la 6152/02 DINU 04/11/2008 06/04/2009 7618/05 ROMANCZYK 18/11/2010 18/02/2011 (Adoptat de Comitetul de Miniștri la 11 septembrie 2013 la a 1177-a ședință a Deputaților Miniștri) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârile finale transmise de Curte Comitetului în cazurile de mai sus și încălcările stabilite; Amintind obligația statului contestat, în temeiul articolului 46 alineatul (1) din convenție, de a respecta toate hotărârile finale în cazurile în care este parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: a măsurilor individuale pentru a pune capăt încălcărilor stabilite și a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat guvernul statelor interesate să informeze Comitetul cu privire la măsurile luate pentru a respecta obligația menționată anterior; După examinarea rapoartelor de acțiune furnizate de guverne care indică măsurile adoptate pentru a da efect hotărârilor, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției juste acordate de Curte (a se vedea documentele DH-DD(2013)545 și DH-DD(2013)733 având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate, DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în aceste cazuri și DECIDE pentru a închide examinarea acestora. Bilan d’action révisé (numai francez) Dinu Cristina contre la Roumanie et la France (Requête n 6152/02, arrêt du 4 novembre 2008, definitif le 6 avril 2009) Résumé introductif de l’affaire La préparation affaires legate le retard dans l’exécution d’une décision definitive des tribunaux roumains rendue en 1995 enjoignant à l’ex-mari de la recherche, ressortissant roumain résidant en France, de verser une pension alimentaire en faveur de leur fils. Pour obținer l’exécution de cette décision, la recherche a engagé en 1995 la procédure prête par la Convention de New York sur le recuvrement des aliments à l’étranger du 20 juin 1956. L’ordre d’exequatur de la décision roumaine a été délivrée en avril 2004 et l’exécution forcée a été close en septembre 2007 par les juridictions françaises compétentes, au motif que la dette au titre de l’arriéré de pension publique au plus tard le 27 novembre 2006. S’agisant de la Roumanie, la Cour européenne a constaté des retards dans la transmission des cours aux autorités françaises compétentes pour obtiner l’exequatur de la décision en question (violație de l’article 6, punctul 1e de la Convention). Le Gouvernement roumain a été condamné au versement de la somme de 7 500 à la recherche, à titre de dommage moral et frais et dépens. II. Mesures individueles adoptées par la Roumanie Tel qu’il ressort des infos mises à la disposition du gouvernement, la somme a été payée à la recherche, l’ordre de Paiement étant transmis au Comité des ministres par la lettre du 28 août 2009. Vu le fait que l’ordonnance d’exequatur des décisions roumaines a été délivrée en avril 2004 et l’exécution forcée a été close en septembre 2007 par le tribunal français compétent qui a constaté que la dette au titre de l’arrieré de pensione eteinte au plus tard le 27 novembre 2006, le gouvernement estime qu’auune toute mesure industrielle n’est requise dans cette affaires en ce qui concerne la Roumanie. III. Mesures générales adoptées par la Roumanie La traduction de l’arrêt a été publique dans le Journal officiel n 867/2009. Le contenu de l’arrêt a été diffusé auprès du ministère de la Justice – l’autorité responsable des retards dans la transmission des courriers, mentioneaza dans l’arrêt. Au moment ou la violation de la Convention est survenue, la Roumanie n’etait pas membre de l`Union européenne. Elle est devenuembre de l’Union européenne en 2007, facit qui a eu des conséquences sur les instruments juridiques aplicabile dans des situations teles que celle de la recherche. Pour ce motif, le bilan d’action traite premièrement les cas où la Roumanie est sollicitate par un autre Etat membre de l’Union européenne dans une procédure de reconnaissance et exécution d’un arrêt prononcé par les instances roumaines et puis, la situation ou la Roumanie est sollicitate par un État non-membre de l’Union européenne. L’Autorité roumaine responsable, à savoir le ministère de la Justice, a fait valeur que, à partir de la date de 18 iunie 2011, le Règlement CE n 4/2009 du Conseil de l’Union européenne, interesant la concurrence, la Loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et la coopération en matière de obligații d’entretien, trope à s’appliquer. Le Règlement suprime la procédure d’exequatur pour les décisions judiciaires prononcées après le 18 juin 2011 et pour les actions introduites après cette date. Il préalable aux formes techniques modernes de comunicare (fax, e-mail) et des formules-type, qui seront à être traduites automatiquement, à l’aide de la page d’internet de la Réseau judiciaire européenne en matière civile. Il prévoit aussi des délais impératifs pour l’information du créacier sur l’État de la région de la croissance et c’est le premier instrument juridique en mature civile qui permet la localisation des défenseurs et l’accès aux informations sur l’existence des biens/revenu du défenseur. En ce qui concerne les décisions judiciaires prononcées avant le 18 iunie 2011, Elles entrent dans le champ d’application du Règlement susmentné, la différence étant que dans ces cas il est nécessaire de parcurir la procédure d’exéquatur qui est accessible et pas très complexe. Compte tenu de ce précède et de l’objectif déclaré du Règlement qui est celui d’assurer la mise en application d’une sécurité de mesures aptes à permettre la récupération eficace des créances d’entretien dans des situations transfrontalières, le gouvernement conseilère que les mesures générales entreprises vont préalable des violations semblables. En ce qui concerne la relation avec des États niveluri, qui ne sunt pas membras de l’Union européenne, la Convention sur le recouvrement international des projets aux enfants et à d’autre membres de la famille (conclue le 23 novembre 2007 à la Haye) replace la Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger du 20 juin 1956 (l’instrument en vigueur à l’époque où la încălcarea este survenue dans la prêtente affaires). La Convention de la Haye a été saisie par l’Union européenne, au nom des États membri, par la Decision du Conseil n 432/2011 du 9 juin 2011. Par conséquence, la Convention suspensée est applicable pour la Roumanie depuis le 9 iunie 2011. Les dispositions de la Convention de la Haye contiennent des garanties filiales pour prevenir des violations de la Convention semblables à celle produit dans la pratique affaires, car Elles imponant des délais tribunaux dans les les procédures de réception et traitement des demandes et des affaires, par l'intermediaire des Autorités centrales (qui sont désignées par chaque État contractant pour satisfaire aux obligations qui lui sont impozités par la Convention de la Haye ; l’Autorité centrale désignée par la Roumanie est le ministère de la Justice) et aussi dans la procédure d’exéquatur. En particulier, conform à l’article 12 de la Convention de la Haye, les Autorités centrales (requerantes et demandes) ont l’obligation de traiter une affaires le plus rapidement posibil en respectant aussi l’obligation d’examiner de gestion adéquate son contenu. Comme nous l’avons déjà prêté, le contenu de l’arrêt de la Cour dans la préparation affaires a été disséré du ministère de la Justice, l’Autorité centrale désignée en vertu de la Convention de la Haye suspensée. Ainsi, l’Autorité centrale a été informée sur les expériences de l’article 6 de la Convention qui résultent dudit arrêt de la Cour. Compte tenu de ce précède, le gouvernement considère que les mesures générales întreprinderis vont prévenir des violations semblables. IV. Concluzie Le gouvernement estime que les autorités roumaines ont pris les mesures individuelles requises aux termes de l’arrêt de la Cour, aucune toute sécurité individuelle n’étant nécessaire dans cette affaires. Il invite le Comité à première note des mesures générales prêtées, que le gouvernement estime filiales. A la lumière de ce précède, le gouvernement conclut que la Roumanie a repli ses obligations en vertu de l’article 46, punctul 1 de la Convenție. Dinu contre France et Roumanie (Requête n 6152/02) (numai franceză) Arrêt du 4 novembre 2008 devenu definitif le 6 avril 2009 Romanczyk contre Franța (Requête n 7618/05) Arrêt du 18 novembre 2010 devenu definitif le 18 février 2011 Bilan d’action du Gouvernement français Ces affaires interesează eforturile suffisante des autorités françaises pour asistent les requêtes dans l’exécution de décisions renunțe par des juridictions étrangères, dans le contexte de la convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger. La Cour a construit une violation de l’article 6 1 de la Convention dans dans des affaires. Dans l’affaire Dinu, la Cour a juridique que les délais d’établissement du dossier d’exequatur par les autorités françaises et les demandes de documente care prezintă un manual de diligence dans l’exécution d’une décision judiciaire definitive ordonnante à l’ex-mari de la recherche de payer une pension alimentaire en faveur de leur fils. Dans l’affaire Romanczyk, statit en cause la non-excution d’une décision definitive rendue par la Cour régionale de Katowice en 1999, ordinant à l’ex-mari de la recherche, rezidant in France, de platier une pension alimentaire en faveur de ses enfants. La Cour européenne des droits de l’homme a relévé qu’aprèsvoir, en septembre 2004, intrendu le défenseur qui s’était engagé par écrit à verser la pension alimentaire, les autorités françaises n’avaient jamais donné suite à la lettre de janvier 2005 de la recherche les informant de la dernier ni ne estaient enquis du paiement effect de la pension. La Cour en a conclu que, dans les circonstances de l’espèce, les autorités françaises n’avaient pas déployé des efforts suffisants pour asistent la recherche dans le recuvrement de ses créations alimentaires. Mesures de charactere individuel Le Paiement de la satisfaction equitable Dans l’affaire Dinu, la Cour a condamné la France à versr à la recherche les sommes de 10 000 euro au titre du dommage moral et de 1 500 euros au titre des frais et dépens. Cette somme, d’un montant total de 11 500 euro majoré des intérêts moratoires, a été vérée à la recherche le 19 auût 2009. Dans l’affaire Romanczyk, la Cour a alloué à la recherche la somme de 4 500 euro au titre du préjudice moral. Cette somme, majeure des intérêts de retard, lui a été vérée le 18 juillet 2011. Dans l’affaire Dinu, et issi que l’a constaté la Cour dans son arrêt, l’exécution forcée de la décision allauant la pension alimentaire a été close en septembre 2007 par le tribunal français compétent, la dette au titre de l’arriéré de pensione prêt étéinte. S’agisant de l’affaire Romanczyk, et assi que la Cour le rélève dans son arrêt, après la communication de la recherche par la Cour aux autorités françaises, le 17 décembre 2008 (qui mettait fin à un silence sur ce dossier depuis la lettre de la Cour de Katowice en date du 18 janvier 2005), ces dernières ont reliqué la procédure de recunoaștement. Ainsi, Elles ont ordonné une nouvelle enquête sur la situation du débat, sollicité et obtenu les pièces requises aux autorités politiques et de la recherche et de ses enfants qui ont mis ensure d’initier une action en exercicetur. Ces demarches, relevées par la Cour, atestant que la France a entreprises toutes les diligences requises dans le cadre de la procédure de recunoaștere de la créance. Dans ces conditions, et alors que le préjudice moral subi par les requêtes dans ces deux affaires a été indemne à travers le paiement de la satisfaction équitable, au une toute meilleure sécurité individuelle d’exécution n’apparaît nécessaire. II. Mesures de charactere générale La diffusion Les arrêts de la Cour ont été diffusés à l’autorité expéditrice (au sens de la Convention de New York sur les recouvrements des alits à l’étranger de 1956) au sein du ministère des Affaires étrangères. Ils sont par alliers disponibles par l’intermediaire du site d’accès au droit grand public « Légifrance Les arrêts ont également été publiés dans la voile bimstrielle de droit européen de la Cour de cassation (novembre – décembre 2008 s’agisant de Dinu et novembre – décembre 2010 s’agisant de Romanczyk). L’arret Romanczyk a notation commenté dans la revue critique de droit international privé n 3, juillet septembre 2011, p. 675. Les aides générales Aux fins de remédier aux prêteurs sanctionnées par la Cour européenne dans la délivrance de l’exequatur, un post suplémentaire de rédacteur a été créé et un greffier a été recruté dans le service en cause. Il s’agit prêtément du Bureau de recunoaștement des crédits alimentaires à l’étranger, lui-méme rattaché à la sous-direction de la protection des droits des personnes, Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire, au sem de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire du ministère des Affaires étrangères et européennes. Cette réorganization du service a permis de réduire significative les délais de traitment des dossiers d’exequatur. Il ne faut plus désormais en moienne qu’une année à comter de l’initiation de la phase judiciaire pour que l’exequatur d’un juridic estranger soit prononcé. Au demeurant, le règlement (CE) n 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relativif à la concurrence, la Loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en mature d’obligations alimentaires prêt, s’agisant des pays qui sont liés par le Protocole sur la Loi applicable aux obligations alimentaires de 2007, dit protocole de la Haye, la suprimare de l’exequatur. Ainsi, selon l’article 17 dudit règlement, une décision rendue dans un Etat membre lié par le protocole précité qui est exécutoire dans cet jouit de la force exécutoire dans un autre Etat membre sans qu’une déclaration conservant la force exécutoire ne soit nécessaire. Il est également prêté que l’Union européenne ayant ratifié le protocole de La Haye, la suprimare de l’exequatur est applicable dans les 27 pay membres. Le gouvernement considère que ces mesures sont de nature à prévenir toute violation semblable de la Convention. Par conséquent, il conseil que ces arrêts ont été exécutés.