AFFAIRE VARNAVA ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE

Rezoluția interimară CM/ResDH(2013)201 Executarea hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului Varnava împotriva Turciei [hotărârea din 18 septembrie 2009 (Marea Cameră) (adoptată de Comitetul miniștrilor la 26 septembrie 2013 la cea de-a 1179-a reuniune a Delegaților Miniștrilor) ] Comitetul miniștrilor, în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenția pentru apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale (denumită în continuare "Convenția") . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)201

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Varnava contre Turquie

(arrêt du 18 septembre 2009 – Grande Chambre)

(adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2013

à la 1179e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention ») ;

Rappelant que, dans son arrêt du 18 septembre 2009, la Cour européenne des droits de l'homme a dit que la Turquie devait payer, avant le 18 décembre 2009, 12

000 euros par requête au titre du préjudice moral et 8

000 euros par requête au titre des frais et dépens ;

Déplorant profondément que la Turquie ne se soit toujours pas acquittée de son obligation inconditionnelle de payer ces sommes,

EXHORTE la Turquie à payer, sans plus attendre, les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable par l'arrêt de la Cour du 18 septembre 2009, ainsi que les intérêts moratoires dus.