CASE OF FALCAO DOS SANTOS AGAINST PORTUGAL
- Instanță
- CtEDO
- Concluzie
- Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment
CASE OF FALCAO DOS SANTOS AGAINST PORTUGAL (CtEDO, 2013)
Rezoluția CM/ResDH(2013)262 Execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor O procedură împotriva Portugaliei Hotărârea nr. Hotărârea finală pe 50002/08 FALCÃO DOS SANTOS 03/07/2012 19/11/2012 (Adoptat de Comitetul de Miniștri la 11 decembrie 2013 la a 1187-a ședință a Deputaților Miniștrilor) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în acest caz și încălcarea stabilită; Amintind obligația statului contestat, în temeiul articolului 46 alineatul (1) din convenție, de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, peste și peste plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: a măsurilor individuale pentru a pune capăt încălcărilor stabilite și a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze Comitetul cu privire la măsurile luate pentru a respecta obligația menționată anterior; După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a pune în aplicare hotărârea, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției juste acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2013)1223, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate, DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să încheie examinarea acestuia. Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Manuel Falcão dos Santos (Requête n 50002/08) (numai franceză) IDENTIFICATION DE L’AFFAIRE Date de l’arrêt : 3 juillet 2012 (Définitif le 19 novembre 2012, date à laquelle le collège de Cinc juges de la Grande Chambre a décembre de ne pas acceptator la demande de revocare l’affaire devant la Grande Chambre) No de la requête : 50002/08 Nom du bénéficiaire : Manuel Falcão dos Santos Breve descriere de la violation Violation de l’article 6 § 1 și 3 b), c) și d) combinate de la Convention européenne des droits de l’homme, le bénéficiaire n’ayant bénéficié d’une assistance juridique au cours du procèdes dans lequel il etat prévenu. II. Măsuri DE CARACTERE INDIVIDUEL Paiement de l’indemnisation : Data : 26/12/2012 Montant : 7.00,00 euro Autres : L’article 449, no 1, alinéa g) du Code de procédure publique publique la possibilité d’ouverture d’un recourses en révision contre un droit interne passé en force de aleget jurée lorsqu’une décision d’une juridiction internationale, contraignante pour l’État portuais, est inconciliable avec la condamnation ou souleve des doutes séries quant à son bien-fondé. Le formulaire contenent les informations interesant le paiement de la satisfaction equitable a été quatreni au Secretariat. III. MEDICI DE CARACTERE GENERALE : Publicare, comunicare și difuzare : l’arrêt a été immeditament mis en ligne sur le site oficial de la « Procuratoria-Geral da República » – Cabinet de documentation et droit comparé et transmis, en vue de sa diffusion, au Conseil supérieur de la Magistrature. Il agalement été transmis au Centre d’études judiciaires aux fins de son includere dans les programmes d’actions de formation des magistrats issi qu’au Bâtonnier de l’Ordre des avocats. Conforme aux procédures habituelement suivies, lorsqu’un arrêt de condamnation est prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme et que acesta a trait à une procédure judiciaire portée devant une juridique interne, une copie de l’arrèt (dans la langue dans la laquelle il est rendu et par la suite, d’ès los qu’il a été traduit en langue porugaise) est envoyée au Conseil supérieur de la Magistra et/u, le cas échéant, ausul suppérieur des Tribunaux administratifs et fiscaux et la Procurature Geral Republique et/ou. Dans la lettre transmettant la copie dudit arrêt, il este demandé sa diffusion aux magistrats, notment auprès de ceux exérchant les fictions dans certitudes tribunaux (par exemple juridique pénales, tribunaux en droit de la famille, tribunaux d’application des peines, etc., selon la Matière en question) et si l’affaire le justifie il est fait un résumé ou anume aspecte clés de l’arrêt sont mis en exercice afin d’attier l’atention destinataires. Dans le cadre de l’affaire Manuel Falcão dos Santos, cette lettre soulignait justition les aspects plus importantes de l’arrêt de la Cour. Le Conseil supérieur de la Magistrature diffuse le texte de l’arrèt accompagné de la lettre susmentée. Autres : La sensibilization des juges à la jurisprudență de la Cour européenne des droits de l’homme susmentée et l’atention qu’ils portent à ces situations s’avant suffisantes depuis que le système interne obéit à une logique plus Générale et préalable des mécanismes de sauvegarde des droits de la personne poursuvie. D’une part, on veut éviter que, par une pratique de demandes succesive de replacement du défenseur, la personne poursuie puisse reporter les débats et le prononcé de la décision, ce qui irait à l’conte d’autre conditions requises pour un proces équitable aux termes de l’article 6 de la Convention. D’autre part, il faut souligner que dans le systéme procedural pénal portugais, le juge exerce un contraste sur l’efficacité de l’assistance à la personne poursuivie et, en application de l’article 67 du Code de procédure pénale, s’agisant de anumite acțiuni de procédure plus importante pour la personne poursuivie (notation dans la phase de l’instruction ou pendant laudience), la non-comparution, le refus ou l’abandon (y compris l’inaction) de la parte du défenseur péuventure son remplacement immédiat par un prix supérieur ou l’interruption de l’acomplissement de l’acomplisse. Conform à l’article 63, nr. 2 du Code de procédure pénale (sur les « Droits de la personne poursuivie»), « La personne poursuivie pouut rendre sans efet l’action avecpli en son nom par le défenseur s’il le fait par une déclaration exprime anterie à une décision concernant cet acte ». Par conséquent, les autorités portugueses considérent que, malgré les dispositions de l’article 66, no 4 (permettant que le défenseur qui a demande à être déchargé de son mandat de reprezentation ou dont la personne poursuivie a demande le replacement, en invoquant une « juste cause », soit maintenu dans ses falctions jusqu’à ce qu’il lui remplasé), l’application combine des autres dispositions de la Loi permet de sauvegarder la defense eficace de la personne poursuivie. IV. CONCLUSION Les autorités portugiezes estement que les mesures mentionează ci-dessus s’avêtre suffisantes en vue de la pleine exécution de l’arrêt, n’ayant par conséquent pas lieu d’adopter d’autres mesures de charactere individuel ou général.