AFFAIRE RADEVA CONTRE LA BULGARIE

Rezoluția CM/ResDH(2014)227 execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului Radeva împotriva Bulgariei Cerere nr Cauza Décitive la 13577/05 RADEVA 03/07/2012/03/10/2012 (adoptată de Comitetul de Miniștri la 19 noiembrie 2014, în cadrul celei de-a 1212-a reuniuni a Delegaților de Miniștri), Comitetul miniștrilor, în temeiul articolului 46 alineatul (2), al Convenției de salvgardare a drepturilor omului și libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor definitive ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumit în continuare "CETA"), Comitetul miniștrilor, în temeiul articolului 46 alineatul (2), al Convenției de salvgardare a drepturilor omului și al libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor definitive ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare "Convenția") în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție, să se conformeze hotărârilor definitive în litigiile la care este parte și că această obligație implică plata de satisfacție acordată de către Curte în această situație și în conformitate cu dispozițiile adoptate de către autoritățile menționate în art. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Résolution CM/ResDH(2014)227

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Radeva contre Bulgarie

Requête n

o

Affaire

Arrêt du

Définitif le

13577/05

RADEVA

03/07/2012

03/10/2012

(adoptée par le Comité des Ministres le 19 novembre 2014,

lors de la 1212e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «

la Convention

» et «

la Cour

»),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée

;

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe

1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire

:

-

de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par

restitutio in integrum

;

et

-

de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables

;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée

;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document

DH-DD(2014)1306

)

;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DECIDE d’en clore l’examen.