AFFAIRE ANTONYAN CONTRE L'ARMÉNIE

Hotărârea CM/ResDH(2015)18 executarea hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului Antonyan împotriva Armeniei Cerere nr. Cauza Cauza Québec la 3946/05 Antonyan 02/10/2012/01/2013 (adoptată de Comitetul de Miniștri la 18 februarie 2015, în cadrul celei de-a 1220-a reuniuni a Delegaților de Miniștri) Comitetul de Miniștri, în temeiul articolului 46 alineatul (2), al Convenției privind apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor definitive ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare "CETA"), Comitetul de Miniștri, în temeiul articolului 46 alineatul (2), al Convenției privind apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor definitive ale Curii Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare "Comisia"), Comitetul de Miniștri, în conformitate cu hotărârile definitive în litigiile la care este parte și că această obligație implică, în plus, plata satisfacției acordate de către Curte în această cauză, se consideră că se iau în considerare dispozițiile menționate de dispozițiile menționate în art. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Résolution CM/ResDH(2015)18

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Antonyan contre Arménie

Requête n

o

Affaire

Arrêt du

Définitif le

3946/05

Antonyan

02/10/2012

02/01/2013

(adoptée par le Comité des Ministres le 18 février 2015,

lors de la 1220e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «

la Convention

» et «

la Cour

»),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée

;

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe

1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire

:

-

de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par

restitutio in integrum

;

et

-

de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables

;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée

;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document

DH-DD(2014)1395

)

;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DECIDE d’en clore l’examen.