Veselsky c. République tchèque - Rejet d'un recours constitutionnel

CtEDO 2016-10-13 0,90

Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes;Délai de six mois);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation

CtEDO 2015-03-31 0,90

lieu de noter que la représentation par un avocat est obligatoire dans la procédure devant la Cour constitutionnelle, et ce en vue de contribuer à la bonne administration de la justice. Or, la partie requérante n’a en l’espèce aucunement ex