AFFAIRE HENJEL CONTRE LA SERBIE

Rezoluția CM/ResDH(2016)73 Execuția Deciziei Curții Europene a Drepturilor Omului Henjel împotriva Serbiei Cerere nr. Cauza Data Deciziei 34619/08 HENJEL 20/03/2012 (adoptată de Comitetul de Miniștri la 13 aprilie 2016 în cadrul celei de-a 1253-a ședințe a Delegaților de Miniștri) Comitetul miniștrilor, în temeiul articolului 39 alineatul (4) din Convenția de salvgardare a drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea termenilor regulamentelor amiabile, așa cum sunt ele prevăzute în deciziile Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare Convenția privind apărarea drepturilor omului și a Curții) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Résolution CM/ResDH(2016)73

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

Henjel contre Serbie

Requête n

o

Affaire

Date de la décision

34619/08

HENJEL

20/03/2012

(adoptée par le Comité des Ministres le 13 avril 2016, lors de la 1253e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci

‑

après «

la Convention

» et «

la Cour

»)

;

Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’Etat défendeur, (voir document

DH-DD(2014)1018

),

DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DECIDE d’en clore l’examen.