AFFAIRE MOSSOUX CONTRE LA BELGIQUE ET 1 AUTRE AFFAIRE

Rezoluția CM/ResDH(2018)113 Execuția deciziilor Curții Europene a Drepturilor Omului Două cauze împotriva Belgiei (adoptată de Comitetul de Miniștri la 4 aprilie 2018, în cadrul celei de-a 1312-a ședințe a Deținătorilor Delegaților Miniștrilor) Cerere nr. Cauza Data Deciziei 45285/09 MOSSOUX 05/2013 9772/10 ARSLAN 07/01/2014 Comitetul miniștrilor, în temeiul articolului 39 alineatul (4) din Convenția pentru apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea termenilor regulamentelor amiabile, astfel cum sunt prevăzute în deciziile Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare Convenția

Résolution

CM/ResDH(2018)113

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Deux affaires contre Belgique

(adoptée par le Comité de Ministres le 4 avril 2018, lors de la 1312

e

réunion des Délégués des Ministres)

Requête n

o

Affaire

Date de la décision

45285/09

MOSSOUX

05/11/2013

9772/10

ARSLAN

07/01/2014

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «

la Convention

» et «

la Cour

»),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle

;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.