DÂMBEAN c. ROUMANIE

Comunicat la 13 ianuarie 2020 Publicată la 3 februarie 2020 SECȚIUNEA A patra Cerere nr. 22957/19 Maria DAMBEAN împotriva României introdusă la 5 aprilie 2019 DE LA L Având în vedere protecția procedurală a dreptului la viață, ancheta efectuată de autoritățile interne a îndeplinit cerințele art. 2 din Convenție?

Communiquée le 13 janvier 2020

Publiée le 3 février 2020

QUATRIÈME SECTION

Requête n

o

22957/19

Maria DÂMBEAN

contre la Roumanie

introduite le 5 avril 2019

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’enquête menée par les autorités internes suite au décès de D.L.V, la fille de la requérante, le 12 septembre 2011, à l’hôpital de la ville de Deva.

QUESTION AUX PARTIES

Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article

2 de la Convention

?