STARIKOV c. RUSSIE

Comunicat la 17 aprilie 2020 Publicat la 25 mai 2020 SECȚIUNEA 3 Cerere nr 35890/17 Aleksei Alekseiyevich STARIKOV împotriva Rusiei, introdusă la 13 mai 2017 procedura penală împotriva reclamantului care este soluționată printr-o hotărâre a tribunalului din provincia Taganski din orașul Moscova din 7 iunie 2016 prin care a fost găsit vinovat la data de 9 din Codul penal (crearea, utilizarea și distribuirea de programe malware). februarie 2017 de către tribunalul orașului Moscova, care a schimbat calificarea juridică a faptelor reproșate la . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 din Convenție? În special, recalificarea juridică a faptelor reprobabile reclamantului, efectuată de instanța orașului Moscova, a adus atingere dreptului de a fi informat în detaliu cu privire la natura și cauza acuzației aduse împotriva sa și dreptului său de a-și pregăti apărarea, astfel cum sunt garantate prin art. 6 1 coroborat cu art. 6 (b) Convenției (Seliverstov c. Rusia, n 19692/02, § 24, 25 septembrie 2008 și D.M.T. și D.K.I. c. Bulgaria, n 29476/06, § 84, 24 iulie 2012)

Communiquée le 17 avril 2020

Publié le 25 mai 2020

TROISIÈME SECTION

Requête n

o

35890/17

Aleksey Alekseyevich STARIKOV

contre la Russie

introduite le 13 May 2017

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne

la procédure pénale dirigée à l’encontre du requérant qui s’est soldée par un jugement du tribunal de l’arrondissement Taganski de la ville de Moscou du 7 juin 2016 par lequel l’intéressé a été reconnu coupable de l’infraction à l’article 273

§

1 du code pénal (création, usage et distribution de logiciels malveillants), modifié en appel le 9

février 2017 par le tribunal de la ville de Moscou, qui a changé la qualification juridique des faits reprochés à l’intéressé et l’a condamné sur le fondement de l’article 272

§

1 du code pénal (accès illicite à des données informatiques).

QUESTIONS AUX PARTIES

Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6

§

1 de la Convention? Notamment, la requalification juridique des faits reprochés au requérant effectuée par le tribunal de la ville de Moscou, a

‑

t

‑

elle porté atteinte au droit de l’intéressé d’être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui et à son droit de préparer sa défense, tels qu’ils sont garantis par l’article 6

§

1 combiné avec l’article 6

§

3

a)

et

b) de la Convention (

Seliverstov c.

Russie

, n

o

19692/02, §§

16

‑

24, 25 septembre 2008, et

D.M.T. et D.K.I. c.

Bulgarie

, n

o

29476/06, §§

73

‑

84, 24 juillet 2012)

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