ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO

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CtEDO 10.07.2001 Auto

AFFAIRE AVSAR c. TURQUIE

RESPONDENT

TUR

HOTĂRÂRE

10.07.2001

Pe scurt

Instanță: CtEDO
Concluzie: Exception préliminaire partiellement rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire partiellement jointe au fond (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 2 concernant l'absence d'enquête effective;Violation de l'art. 2 pour ce qui est de la mort du frère du requérant;Non-violation de l'art. 3;Violation de l'art. 13;Non-violation de l'art. 14;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2001
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Citează această cauză

AFFAIRE AVSAR c. TURQUIE (CtEDO, 2001)

HUDOC · oficial

Excepție preliminară parțial respinsă (neobosirea căilor de atac interne);Excepție preliminară parțială anexată la fond (neobosirea căilor de atac interne); Încălcarea artei. 2 privind lipsa unei anchete efective; Încălcarea artei. 2 În ceea ce privește moartea fratelui reclamantului; neîncălcarea artei. 3; Încălcarea artei. 13; Non-violarea artei. 14;Defect material - repararea pecuniară;Prejudiciul moral - repararea pecuniară;Rembursare parțială, proaspătă și de cheltuieli de judecată - procedura convenției

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