CtEDO 08.01.2004 Auto

AFFAIRE AYDER ET AUTRES c. TURQUIE

RESPONDENT
TUR
HOTĂRÂRE
08.01.2004
Pe scurt
Instanță
CtEDO
Concluzie
Exceptions préliminaires rejetées (forclusion, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 en ce qui concerne le traitement inhumain;Non-lieu à examiner l'art. 3 en ce qui concerne la peine inhumaine;Violation de l'art. 8 et de P1-1;Violation de l'art. 13;Non-lieu à examiner l'art. 18;Non-lieu à examiner l'existence d'une pratique adoptée par les autorités;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2004
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Citează această cauză
AFFAIRE AYDER ET AUTRES c. TURQUIE (CtEDO, 2004)
HUDOC · oficial

Excepții preliminare respinse (forcludere, neobosirea căilor de atac interne); Încălcarea artei. 3 în ceea ce privește tratamentul inuman; Nu este necesară examinarea artei. 3 în ceea ce privește pedeapsa inumană; violarea artei. 8 și P1-1; Încălcarea artei. 13; Nu este necesară examinarea artei. 18;Nu se examinează existența unei practici adoptate de autorități;Defect material - repararea pecuniară;Prejudiciul moral - repararea pecuniară;Rembursarea parțială a cheltuielilor de judecată - procedura convenției

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