ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 21.10.2004 Auto

AFFAIRE BUBAS c. CROATIE

RESPONDENT
HRV
HOTĂRÂRE
21.10.2004
Pe scurt
Instanță
CtEDO
Concluzie
Radiation du rôle (règlement amiable)
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2004
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Citează această cauză 
AFFAIRE BUBAS c. CROATIE (CtEDO, 2004)
HUDOC · oficial

Radiația du ôle (règlement amiable)

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