Stone Court Shipping Company, S.A. și alte 7 cauze împotriva Spaniei

Rezoluția CM/ResDH(2012)100 [1] Execuția hotărârilor Curții Europene a Drepturilor Omului 8 cazuri împotriva Spaniei Cerere nr. 55524/00, Stone Court Shipping Company SA, hotărârea din 28 noiembrie 2003, finală la 28 ianuarie 2004 Cerere nr. 34506/02 Barrenechea Atucha, hotărârea din 22 iulie 2008, finală la 22 noiembrie 2008 Cererea nr. 3321/04 De La Fuente Ariza, hotărârea din 8 noiembrie 2007, finală la 8 februarie 2008 Cererea nr. 39590/05 Ferré Gisbert, hotărârea din 13 noiembrie 2009, finală la 13 ianuarie 2010 Cererea nr. 1518/04 Golf de Extremadura SA, hotărârea din 8 ianuarie 2009, finală la 8 aprilie 2009 Cerere nr. 21937/06 Lavador Carretero, hotărârea din 15 decembrie 2009, finală la 15 martie 2010 Cererea nr. 77837/01 Saez Maeso, hotărârea din 9 noiembrie 2004, finală la 9 februarie 2005 Cererea nr. 25779/03 Salt Hiper SA, hotărârea din 07 iunie 2007, finală la 12 noiembrie 2007) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”),

având în vedere hotărârile finale transmise de Curte Comitetului în cazurile de mai sus și încălcările stabilite [a se vedea documentul DH-DD(2012)400F [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze Comitetul cu privire la măsurile luate pentru a respecta obligația menționată anterior; După examinarea rapoartelor de acțiune furnizate de guvern, care indică măsurile adoptate pentru a da efect hotărârilor, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției echitabile acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2012)400F, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46§1 au fost adoptate; BILAN D’ACTION (grup d’affaires « Stone Court Sipping 55524/00 Stone Court Shipping Company SA , arrêt du 28/10/03 , definitif le 28/01/04 34506/02 Barrenechea Atucha ,

arrêt du 22/07/08 definitif le 22/10/08 3321/04 De La Fuente Ariza , arrêt du 08/11/07 definitif le 08/02/08 39590/05 Ferré Gisbert , arrêt du 13/10/09 definitif le 13/01/10 1518/04 Golf de Extremadura SA , arrêt du 08/01/09 delimitatif le 08/04/09 21937/06 Llavador Carretero , arrêt du 15/12/09 delimitatif le15/03/10 77837/01 Saez Maeso , arrêt du 09/11/04 delimitatif le 09/02/05 25779/03 Salt Hiper SA , arrêt du 07/06/07 Définitif le 12/11/07 BREVE DESCRIERE DE LA VIOLARE Ces affaires se referă la încălcarea du droit des candidats à l’accès à un tribunal du fait d’une interprétation incohérente ou participationment stricte des règles de procédure de la partie du Tribunal suprême ou du Tribunal Constitutionnel, qui a determiné le projet des projets par les recours sur les droits et obligations de caractère civile (violații de l’article 6§1).

1. Măsuri INDIVIDUELLE : A.- Data de paiement de la satisfaction equitable - Stone Court Livrare: le montant principal a été consigné et mis à la disposition du bénéficiaire le 01.06.2011. Les intérêts de retard ont été consignés et mis à sa disposition le 21.02.2012. - Sáez Maeso: payee le 13.06.2005 - De la Fuente Ariza: La Cour EDH n’a pas octobre au requérant une satisfaction equitable. - Salt Hiper: payee le 26.10.2007. - Llavador Carretero: La Cour EDH n’a pas octobre au requisant une satisfaction equitable. - Ferré Gisbert: payee le 20.04.2010. - Barrenechea Atucha: payee le 23.09.2010. - Golf de Extremadura: payee le 22.03.2010. B.- Autres mesures: Il este posibil unicament en matérie pénale d’exercer un recours en révision supérieure du Tribunal suprême, en cas de persistance alléguée des violations constatées par la Cour européenne (voir les bilans d’action dans les affaires Gomez de Liano y Botella 21369/04 et Cardona Serrat 38715/06).

M. Llavador Carretero (comme il l’indiqué par une lettre versée au dossier) s’est totuși adresse en février 2010 au Tribunal suprême pour lui notifier l’arrèt de la Cour européenne, à titre purement informatic, et annoncer qu’il allait engager ultimele action auprès du Tribunal suprême, ce qu’il n’a pas fait à ce jour. Les autorisations estiment que, conform à la Convention et notation son article 6, la réouverture des procédures « civiles » n’est pas envisageable dans ces affaires compte tenu du nécessaire respect du principe de la sécurité juridique des autres partide au proces.

Preocupant la question d’une éventuelle perte de chance, Elles considèrent en outre que, vu le raisonnement de la Cour sur le fond et à l’appui de ses décisions sur la satisfaction équitable, issi que les circonstances techniques des affaires, les bénéficiaires ne semblent pasvoir subi de conséquences Tomes des violations constatées qui n’auraient pas été compensées par les octobre de satisfaction équitable, lorsque les bénéficiaires en ont demandé une à la Cour (cf. la Recommandation (2000)2 du Comité des ministres).

Si les bénéficiaires este un malgré que des conséquences négociantes de la violation subsistent (ce qui, de l’avis du Gouvernement, n’est pas le cas) ils sont libres d’introduction une action en responsabilité contre l’Etat en Espagne, sans totuși qu’une garantie de succeder ne pouvoir être donné a priori . Dans ce contexte, il faut souligger que le requérant dans l’affaire Golf de Extremadura est le seul à l’avoir fait, en date du 9 janvier 2010. Le Ministère de Justice lui ayant oppose un refus. Il a préparation un recours contentieux administratif à la Audiencia Nacional », recours qui est actionuelment pendenter. Par conséquent, auchune mesure individuelle additionnelle n’apparaît nécessaire.

2. Măsuri GÉNÉRALES A.- Publicare și difuzare: Tous les arrêts ont été publiés au Bulletin officiel du ministère de la Justice et ils ont fait l’objet d’une large diffusion aux instances judiciaires, afin de sensibilization les autorités compétentes. B.- Autres mesures: Plusiers exemples de modifications de la jurisprudență du Tribunal suprême ou du Tribunal Constitutionnel, en réponse à l’arrêt de la Cour Européenne, ont été versés au dossier.

La jurisprudență interne citoyenne interne les principes établis par la Cour Européenne selon lesquels , bien que les formalités et lais à respecter pour ex un recourse soient mis en place pour assurer une bonne administration de la justice et le respect de la sécurité juridique, de téles formalités ne pévent s’appliquer de gestion à limiter dans sa substance le droit des particuliers àvoir accès à un tribunal et elles doivent être compatibles avec la Convention européennes si Elles on un but légitime et si elles sont proportionnelle au mais quelles visent (voir l’arrêt Stone Court Shipping § 34-35).

Au vu de l’effet direct de la Convention et des dispositions de la Loi n 29/1998 du 13/07/1998 (selon laquelle un tribunal, avant de prevede une décision sur l’admissibilité d’une demande/d’un recourse, doit informer les parts à la procédure et leur permettre de foi des observations) le Tribunal constitutionnel a etabli les critiques qui serent pour évaluer si une déclaration de non-recevabilité d’une demande/recours constitue une violation du droit effective àvoir accès à un tribunal. Le Tribunal constitutionnel premier notation en considération le fait de savoir si une décision d’irrevabilité est affisamment fondée, si elle est arbitraire, ou le résultat d’une erreur évidente ou d’une interprétation excesive des règles procedurales : à cet égard les autorités font références ex multis aux décisions de la Cour constitutionnelle n 271/2009 du 26/01/2009, 182/2008 du 22/12/2008, 100/2008 du 22/09/2008, 33/2008 du 25/02/2008.

Il a indiqué que plus plus éléments devraient être pris en considération, comme la distance entre le lieu ouù certs documents/dossiers doi entre déposes et le domicile du réquérant, la diligence des partids, la relation entre la complexité de l’affaire sur le fond et les délais pour déposer un recours, si le recerant agi avec l’aide d’un avocat (voir, ex multis les arrêts du Tribunal constitutionnel Nos. 248/2005 du 10/10/2005 et 16/2007 du 12/02/2007 qui font expressément référence à l’affaire Saez Maeso; voirgal les arrêts Nos. 283/2005 du 7/11/2005 et 429/2004 du 12/12/2004 qui font expressément référence à l’affaire Stone Court Shipping).

La Tribunal suprême a fait référence à et a suivi la jurisprudență de la Cour européenne sur ces questions (arrêts Salt Hyper et Saez Maeso): voir, ex multis, les arrêts nos 4011/2009 du 9/06/2009, 3339/2009 du 2/06/2009, 3324/2009 et 3312/2009 du 26/05/2009, 3086/2009 du 18/05/2009, 3185/2009 du 31/03/2009, 120/2009 du 27/01/2009, 64/2009 du 20/01/2009, 6503/2008 du 20/11/2008; 6742/2008 du 5/11/2008; 5858/2008 du 22/10/2008; 5646/2008 du 21/10/2008 et 4991/2008 du 25/09/2008. Ces informations Montrent clarité que les décisions de la Cour européenne ont été intégrées dans la jurisprudență du Tribunal constitutionnel et du Tribunal suprême, permettant d’état les critères pour évaluer la recevabilité d’une demande/d’un recourses qui ne satisferait pas à toutes les conditions prévues par les codes de procédure spagnols.

Par consequent, aucune mesure générale additionnelle n’apparaît néccessaire. 3. CONCLUZIE: A la lumière de ce précède, les autorities spagnoles estime que l’Espagne a repli ses obligations en vertu de l’article 46, punctul 1, de la Convention et par consequent demandant la surveillance de l’excution de ce groupe d’affaires. [1] Adoptată de Comitetul de Miniștri la 6 iunie 2012 la a 1144-a ședință a Deputaților Miniștri [2] Document doar în limba franceză

Resolution CM/ResDH(2012)100 [1] Execution of the judgments of the European Court of Human Rights 8 cases against Spain Application No. 55524/00, Stone Court Shipping Company SA, judgment of 28 November 2003, final on 28 January 2004 Application No. 34506/02 Barrenechea Atucha, judgment of 22 July 2008, final on 22 November 2008 Application No. 3321/04 De La Fuente Ariza, judgment of 8 November 2007, final on 8 February 2008 Application No. 39590/05 Ferré Gisbert, judgment of 13 November 2009, final on 13 January 2010 Application No. 1518/04 Golf de Extremadura SA, judgment of 8 January 2009, final on 8 April 2009 Application No. 21937/06 Llavador Carretero, judgment of 15 December 2009, final on 15 March 2010 Application No. 77837/01 Saez Maeso, judgment of 9 November 2004, final on 9 February 2005 Application No. 25779/03 Salt Hiper SA, judgment of 07 June 2007, final on 12 November 2007) The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”), Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in the above cases and to the violations established (see document DH-DD(2012)400F ) [2] ;

Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required: - of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum ; and - of general measures preventing similar violations; Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above mentioned obligation; Having examined the action reports provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgments, including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2012)400F ); Having satisfied itself that all the measures required by Article 46§1 have been adopted; DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in these cases and DECIDES to close the examination thereof.

BILAN D’ACTION

(groupe d’affaires « Stone Court Sipping ») 55524/00 Stone Court Shipping Company SA , arrêt du 28/10/03, définitif le 28/01/04 34506/02 Barrenechea Atucha , arrêt du 22/07/08 définitif le 22/10/08 3321/04 De La Fuente Ariza , arrêt du 08/11/07 définitif le 08/02/08 39590/05 Ferré Gisbert , arrêt du 13/10/09 définitif le 13/01/10 1518/04 Golf de Extremadura SA , arrêt du 08/01/09 définitif le 08/04/09 21937/06 Llavador Carretero , arrêt du 15/12/09 définitif le15/03/10 77837/01 Saez Maeso , arrêt du 09/11/04 définitif le 09/02/05 25779/03 Salt Hiper SA , arrêt du 07/06/07 définitif le 12/11/07

BREVE DESCRIPTION DE LA VIOLATION

: Ces affaires concernent la violation du droit des requérants à l’accès à un tribunal du fait d’une interprétation incohérente ou particulièrement stricte des règles de procédure de la part du Tribunal suprême ou du Tribunal Constitutionnel, qui a déterminé le rejet des recours proposés par les requérants sur leurs droits et obligations de caractère civil (violations de l’Article 6§1). 1. MESURES INDIVIDUELLES : A.- Date de paiement de la satisfaction équitable : - Stone Court Shipping: le montant principal a été consigné et mis à la disposition du requérant le 01.06.2011. Les intérêts de retard ont été consignés et mis à sa disposition le 21.02.2012. - Sáez Maeso: payée le 13.06.2005 - De la Fuente Ariza: La Cour EDH n’a pas octroyé au requérant une satisfaction équitable.

- Salt Hiper: payée le 26.10.2007. - Llavador Carretero: La Cour EDH n’a pas octroyé au requérant une satisfaction équitable. - Ferré Gisbert: payée le 20.04.2010. - Barrenechea Atucha: payée le 23.09.2010. - Golf de Extremadura: payée le 22.03.2010. B.- Autres mesures: Il est possible uniquement en matière pénale d’exercer un recours en révision auprès du Tribunal suprême, en cas de persistance alléguée des violations constatées par la Cour européenne (voir les bilans d’action dans les affaires Gomez de Liano y Botella 21369/04 et Cardona Serrat 38715/06). Il convient à cet égard de souligner que M. Llavador Carretero (comme il l’a indiqué par une lettre versée au dossier) s’est néanmoins adressé en février 2010 au Tribunal suprême pour lui notifier l’arrêt de la Cour européenne, à titre purement informatif, et annoncer qu’il allait engager ultérieurement une action auprès du Tribunal suprême, ce qu’il n’a pas fait à ce jour.

Les autorités estiment que, conformément à la Convention et notamment son article 6, la réouverture des procédures « civiles » n’est pas envisageable dans ces affaires compte tenu du nécessaire respect du principe de la sécurité juridique des autres parties au procès. Concernant la question d’une éventuelle perte de chance, elles considèrent en outre que, vu le raisonnement de la Cour sur le fond et à l’appui de ses décisions sur la satisfaction équitable, ainsi que les circonstances spécifiques des affaires, les requérants ne semblent pas avoir subi de conséquences graves des violations constatées qui n’auraient pas été compensées par les octrois de satisfaction équitable, lorsque les requérants en ont demandé une à la Cour (cf la Recommandation (2000)2 du Comité des Ministres).

Si les requérants estiment malgré cela que des conséquences négatives de la violation subsistent (ce qui, de l’avis du Gouvernement, n’est pas le cas) ils sont libre d’introduire une action en responsabilité contre l’Etat en Espagne, sans toutefois qu’une garantie de succès ne puisse être donnée a priori . Dans ce contexte, il faut souligner que le requérant dans l’affaire Golf de Extremadura est le seul à l’avoir fait, en date du 9 janvier 2010. Le Ministère de Justice lui ayant opposé un refus. Il a présenté un recours contentieux administratif à la « Audiencia Nacional », recours qui est actuellement pendant. Par conséquent, aucune mesure individuelle additionnelle n’apparaît nécessaire.

2. MESURES GÉNÉRALES

: A.- Publication et diffusion: Tous les arrêts ont été publiés au Bulletin officiel du Ministère de la Justice et ils ont fait l’objet d’une large diffusion auprès des instances judiciaires, afin de sensibiliser les autorités compétentes. B.- Autres mesures: Plusieurs exemples de modifications de la jurisprudence du Tribunal suprême ou du Tribunal Constitutionnel, en réponse à l’arrêt de la Cour Européenne, ont été versés au dossier.

La jurisprudence interne citée intègre les principes établis par la Cour Européenne selon lesquels , bien que les formalités et délais à respecter pour former un recours soient mis en place pour assurer une bonne administration de la justice et le respect de la sécurité juridique, de telles formalités ne peuvent s’appliquer de manière à limiter dans sa substance le droit des particuliers à avoir accès à un tribunal et elles doivent être compatibles avec la Convention européenne si elles ont un but légitime et si elles sont proportionnelle au but qu’elles visent (voir l’arrêt Stone Court Shipping § 34-35).

Au vu de l’effet direct de la Convention et des dispositions de la loi n o 29/1998 du 13/07/1998 (selon laquelle un tribunal, avant de prendre une décision sur l’admissibilité d’une demande/d’un recours, doit informer les parties à la procédure et leur permettre de faire des observations) le Tribunal constitutionnel a établi les critères qui seront utilisés pour évaluer si une déclaration de non-recevabilité d’une demande/recours constitue une violation du droit effectif à avoir accès à un tribunal. Le Tribunal constitutionnel prend notamment en considération le fait de savoir si une décision d’irrecevabilité est suffisamment fondée, si elle est arbitraire, ou le résultat d’une erreur évidente ou d’une interprétation excessivement stricte des règles procédurales : à cet égard les autorités font références ex multis aux décisions de la Cour constitutionnelle n o 271/2009 du 26/01/2009, 182/2008 du 22/12/2008, 100/2008 du 22/09/2008, 33/2008 du 25/02/2008.

De plus, le Tribunal constitutionnel a également indiqué qu’il existe des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le non-respect des règles procédurales n’implique pas nécessairement une déclaration d’irrecevabilité de la demande/du recours. Il a indiqué que plusieurs éléments devraient être pris en considération, comme la distance entre le lieu où certains documents/dossiers doivent être déposés et le domicile du requérant, la diligence des parties, la relation entre la complexité de l’affaire sur le fond et les délais pour déposer un recours, si le requérant a agi avec l’assistance d’un avocat (voir, ex multis les arrêts du Tribunal constitutionnel Nos. 248/2005 du 10/10/2005 et 16/2007 du 12/02/2007 qui font expressément référence à l’affaire Saez Maeso; voir également les arrêts Nos.

283/2005 du 7/11/2005 et 429/2004 du 12/12/2004 qui font expressément référence à l’affaire Stone Court Shipping). La Tribunal suprême même a fait référence à et a suivi la jurisprudence de la Cour européenne sur ces questions (arrêts Salt Hyper et Saez Maeso): voir, ex multis, les arrêts Nos. 4011/2009 du 9/06/2009, 3339/2009 du 2/06/2009, 3324/2009 et 3312/2009 du 26/05/2009, 3086/2009 du 18/05/2009, 3185/2009 du 31/03/2009, 120/2009 du 27/01/2009, 64/2009 du 20/01/2009, 6503/2008 du 20/11/2008; 6742/2008 du 5/11/2008; 5858/2008 du 22/10/2008; 5646/2008 du 21/10/2008 et 4991/2008 du 25/09/2008. Ces informations montrent clairement que les décisions de la Cour européenne ont été intégrées dans la jurisprudence du Tribunal constitutionnel et du Tribunal suprême, permettant d’établir les critères pour évaluer la recevabilité d’une demande/d’un recours qui ne satisferait pas à toutes les conditions prévues par les codes de procédure espagnols.

Par conséquent, aucune mesure générale additionnelle n’apparaît nécessaire. 3. CONCLUSION: A la lumière de ce qui précède, les autorités espagnoles estime que l’Espagne a rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention et par conséquent demandent la clôture de la supervision de l’exécution de ce groupe d’affaires. [1] Adopted by the Committee of Ministers on 6 June 2012 at the 1144th Meeting of the Ministers’ Deputies. [2] Document in French only