AFFAIRE LINCAR ET 2 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE

Rezoluția CM/ResDH(2012)206 [1] Trei cauze împotriva României Execuția deciziilor Curții Europene a Drepturilor Omului cauzate, nr. Cerere Data deciziei Lincar, interogarea nr. 23391/05 21/022012 Nemeș, cererea nr. 13122/03 10/012 Salamon, cererea nr. 38431/05 10/01/2012 Comitetul miniștrilor, în temeiul articolului 39 alineatul (4) din Convenția pentru apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea termenilor regulamentelor amiabile, așa cum sunt ele prevăzute în deciziile Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare Convenția privind apărarea drepturilor omului și a Curții) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . [1] Adoptată de Comitetul de Miniștri la 6 decembrie 2012 în cadrul celei de-a 1157-a reuniuni a delegaților miniștrilor.

Résolution CM/ResDH(2012)206

[1]

Trois affaires contre Roumanie

Exécution de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Affaire, n

o

Requête

Date de décision

Lincar, requête n

o

23391/05

21/02/2012

Nemeș, requête n

o

13182/03

10/01/2012

Salamon, requête n

o

38431/05

10/01/2012

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «

la Convention

» et «

la Cour

»)

;

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer les affaires du rôle

;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,

DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et DECIDE d’en clore l’examen.

[1]

Adoptée par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012 lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres.