CASE OF BOJILOV AND 8 OTHER CASES AGAINST BULGARIA

RESPONDENT

BGR

HOTĂRÂRE

06.12.2012

Pe scurt

Instanță: CtEDO
Concluzie: Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2012
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Citează această cauză

CASE OF BOJILOV AND 8 OTHER CASES AGAINST BULGARIA (CtEDO, 2012)

HUDOC · oficial

Rezoluția CM/ResDH(2012)166 [1] Bojilov și alte 8 cazuri împotriva Bulgariei Execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (Bojilov, cererea nr. 45114/98, hotărârea nr. 22/12/2004, finală la 22/03/2005 Bojinov, cererea nr. 47799/99, hotărârea nr. 28/10/2004, finală la 28/01/2005 Asenov, cerere nr. 42026/98, hotărârea nr. 15/07/2005, finală la 15/10/2005 Hristova, cerere nr. 60859/00, hotărâre nr. 07/12/2006, finală la 07/03/2007 Georgieva, cerere nr. 16085/02, hotărâre nr. 03/07/2008, finală la 03/10/2008 Mitev, cerere nr. 40063/98, hotărâre nr. 22/12/2004, finală la 22/03/2005 Popov, cerere nr. 48137/99, hotărâre la 01/12/2005, final la 01/03/2006 Toshev, cerere nr. 56308/00, hotărâre la 10/08/2006, finală la 10/11/2006 Vasilev, cererea nr. 59913/00, hotărârea nr. 02/02/2006, finală la 02/05/2006) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumit în continuare „Convenția” și „Curtea”); având în vedere hotărârile finale transmise de Curte Comitetului în cazurile de mai sus și încălcările stabilite [a se vedea documentul DH-DD(2012)1028F [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze comitetul cu privire la măsurile luate pentru a îndeplini obligația menționată anterior; după examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a da efect hotărârilor, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției echitabile acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2012)1028F, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate; BILAN D’ACTION Bojilov et 8 autres affaires c. Bulgarie (voir liste de 9 affaires en annexe) Violerile constatée par la Cour La Cour a constaté des violations des articles 5 §§ 3 et 4, 6 § 1 et 13. a) maintien illégal des bénéficiaires en detention provisoire Les affaires Asenov, Bojilov, Bojinov, Hristova, Mitev Popov interesant le maintien illégal des bénéficiaires en detention provisoire postérieur aux décisions des tribunaux ordonnant leur élargissement ( Asenov, Bojilov, Bojilov Mitev ) ou après l’expiration du Délai maximal pour la detention provisoire fixé par la Loi (Hristova Popov ) (violații de l’article 5§1). b) duré excesiv de la detenție provisioire des bénéficiaires en raison de leur incapacité de versr la garantie éxigée pour leur libération et absence de contrerôle juridique à cet égard Les affaires Asenov, Bojilov, Georgieva, Hristova Toshev carent la durée excesiv de la détention provisoire des candidats entre décembre 1994 et mars 2002, au vu de l’absence de raisons filiales à en justifier le maintien et au de l’absence de diligence spécialisée dans la conduite de la procédure dans l’affaire Georgieva . Dans toutes ces affaires les requêtes sont restés détenus en raison de leur incapacité de verser la garantie exercéE pour leur libération, sans qu’un tribunal ait examené la question de savoir si les personnes fizice ensure de fournir une garantie à la Haut des sommes demandes (violații de l’article 5 § 3). Les affaires Asenov, Hristova, Toshev Vasilev cu privire la absența de contrôle juridique de la légalité de la détention en raison des refus des tribunaux compétents d’examiner au fond les recours des présents relativis à la mesure de prudence, introduites entre 1997 și 2001, malgré le fait que les internes étaient retés en raison de leur incapacité de la garantie de la garantie animale (violații de l’article 5 § 4). c)autres încălcări Les affaires Asenov, Bojilov Mitev preocupant des violations du droit des candidats d’être traduits devant un juge austôt après leur arestation (violații de l’article 5§3). Les affaires Asenov Popov Toshev carent la durée excesiv de la détention provisore des bénéficiaires entre décembre 1994 et mars 1999 auvu de l’absence de raisonnements suffisantes à en justifier le maintien, étant donné que le placement et le maintien des bénéficiaires en detention qui meilleur en place un système de plasament obligatoire en détention provisoire des personnes accusées d’infractions intentionnelles projets d’une pénée supérieure à Cinc ans et des personnes contre qui plus d’une enquête publique en cours (violații de l’article 5 § 3). Les affaires Mitev Vasilev interesat la durée excesiv de la détention provizuaire des bénéficiaires au vu de l’absence de diligence spécialisée dans la conduite des procédures dans ces affaires (violații de l’article 3). L’affaire Georgieva privind o violare du droit à un CONTRÔLE JURIDICEL DE LA LEGALITÉ DE LA DETENTION (violation de l’article 5§4) en raison du refus des tribunaux concurrents d’examiner des faits pertinents évoqués par la recherche pouvant remettre en cause l’existence de raisons plausibles de supchonner qu’elle avait commis une infraction pénale (violation de l’article 5 § 4). Les affaires Hristova, Miteveva Popov ont également trait au défaut d’examen à bref délai par les juridictions technées de certaines demandes de mise en liberté officielles par les bénéficiaires au stade de l’enquête préliminaire (violații de l’article 4). Les affaires Bojilov, Bojinov, Hristova Mitev ont trait en outre à l’inexistence dans le système juridique bulgare d’un droit exécutoire à réparation pour des detentions contreires à l’article 5 de la Convention dans les cas ou celles-ci ne sont pas illégales au regard du droit interne (violații de l’article 5 § 5). Les affaires Asenov, Hristova Mitev cu privire la violența de l’article 6 1). Les affaires Mitev Popov cu privire la absența de recourse efectif permettant d’obtenir la sanction du droit à un procedura « dans un delai Raisonable » (violații de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1). II. Mesure individueles Les procédures plénières diligentes contre les bénéficiaires ont pris fin. Les bénéficiaires ont été remis en liberté ou ne se trop plus détenus au titre de la détention provisoire. Le juge moral subi par les bénéficiaires en raison des violations de la Convention a été indemné par la Cour européenne. En conséquence, une autre mesure individuelle ne semble néccessaire. III. Mesures générales Mesures légales A la suite de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Assenov et autres c. Bulgarie du 28 octobre 1998, le Parlement bulgare a adopté une réforme d’envergure de la procédure pénale. Les nouvelles dispositions du Code de procédure pénale de 1974 (ci après « CPP de 1974 ») sunt entrées en vigueur le 1 Janvier 2000. En 2005, le Parlement bulgare a adopté un nouveau Code de procédure pénale, qui est entré en vigueur le 29 avril 2006 (ci-après « RPC de 2005»). a) maintien ilégal en detention provisoire postérieur aux décisions des tribunaux ordonnant l’élargiment et/ou maintien en detention provisoire après l’expiration du délai maximal pour la detention provisoire fixé par la Loi (violații de l’article 5§1) Les autorities indicant que la réforme du 1 Janvier 2000 a suprimé les limitations du droit des contenu de concurs la légale d’une détention provisoire (pour plus de details, voir l’Annexe I de la Résolution finale CM/ResDH(2007)158). En plus, cette réforme a prévu de brofs pour l’examen des demandes d’élargisement au stade de l’enquête préparatoire (pour plus de details, voir l’Annexe de la Resolution CM/ResDH(2007)158). De l’avis des autorisations, cette amélioration du contrerôle judiciaire des détentions provisoires constitution une garantie importante contre le maintien illégal d’une personne en detention provisoire. Dans la mesure ou les omissions ayant entrainé des violations de l’article 5 § 1 méconnaixent également le droit interne bulgare, les autorities considérent qu’aucune messure supplémentaire ne s’impuse et que les mesures de publicare, de formation et de sensibilization curentes ci-dessous sont affisantes pour attirer l’atention des organes compétents sur la nécésité d’excuter avec unerité de décision de remise en liberté. b) durée excesive d’une détention liée à l’incapacité de verser la garantie étrangère (violații de l’article 3) și absența de contrarôle judiciaire de la technologie de maintenir la détention provisoire en cas d’incapacité de fournir une garantie (violații de l’article 5 § 4) - maintien en détention en Raison de l’incapacité de s’acquitter d’une garantie (violații de l’article 5 § 3) În ce qui concerne la possibilité de placer en detention ou de maintenir en detention une personne pour non-versement de la garantie étrangère, les autorités rappelent que le droit interne préalable, comme avant la réforme du 1 janvier 2000, que la situație matérielle d’un prix de 1974, remplacé par l’article 61, alinéa 2 du RPC de 2005). Les autorités notent à cet égard que l’application de cette disposition a été clarifiée dans l’arrêtif du 25 juin 2002 de la Cour supreme de casation (arret n’t 2/2002), dans laquelle la haute juridiction a donant des indications concernant l’été du contrôle judiciaire de la légalité d’une detention résultant du défaut de versement d’une garantie. La Cour supreme de cassation a précisé que le montant de la garantie etat un des éléments que les tribunaux examenant une demande de remise en liberté dévaient évaluer, en locantant comte de la situation personnelle du détenu. Les autorities indicant également que la réforme du 1 Janvier 2000 a modulé la procédure selon laquelle les mesures de placement et de maintien en detention provisoire pour défaut de versement de la garantie sont entreprises et contrerées. Ainsi, le droit interne actuaruel prêt toute la possibilité de rezerve une mesure de contrôle plus série en cas de non-versement de la garantie, mai l’impression d’une tele mesure doit suvre la nouvelle procédure de placement en detention provisoire (art. 150, alinéa 4 du RPC de 1974, remplacé par l’article 61 5 du RPC de 2005). La décision de remplacer la garantie par une mesure de contrôle plus lourde doit être entreprise par un tribunal compétent (articolele 59 - 63 du RPC de 2005). Les autorités consistent que l’examen par un tribunal de la néccence de première une mesure de contrente plus lourde devrait préalable le placement en detention non justifié de personnes quit sont dans l’incapacité de s’activer d’une garantie. De meme, le droit interne actuar prévoit toujours que la liberation d’un detenu sou prudence devinient eficace après le dépôt de la garantie éxigée. Cela dit, les autorités consultant que l’amelioration du contrerôle judiciaire en cas de maintien en detention d’une personne ne disponible pas de fonds nécessaires pour l’acquitter de la garantie requisée pour son élargiment develuit permettre une entreprise en compte adapté de la situation matérielle des détenus. - contrôle judiciaire de la détention pour non versement de la garantie (violații de l’article § 4) En ce qui concerne le contrôle judiciaire de la légalité de la détention pour non versement de la garantie, les autorités notent que jusqu’au 1 Janvier 2000, la possibilité d’introduction un recourse judiciaire au stade de l’instruction préparatoire ne concernait que les personnes faisant l’objet d’une mesure de détention provisoire et non cellules détenues en raison du défaut d’une garantie. Dans la phase judiciaire du procès, les demandes de modificare de la mesure etaient examenées par le tribunal devant lequel l’affaire était pendente, en vertu de la compétence générale de se prononcer sur toute question relative à l’affaire et d’une pratique judiciaire bien disponible. În principiu, cette compétence générale s’appliquait aux situationes dans lesquelles un prévenu etat detenu en raison de son incapacité de fournir une garantie. La forme du 1 Janvier 2000 a creat au profit du prévenu la faculté de contester, à tous les stades de la procédure, y compris au stade de l’instruction préparatoire, la légale de la détention lorsqu’elle resulte d’un défaut de versement de la garantie demandee (art. 152b, alinéa 12 du RPC de 1974, remplacé par l’article 65, alinéa 11 du RPC de 2005). L’examen de tels recourses costum la procédure prévue pour l’examen des recourse contre la detention provisoire (pour plus de details sur la restructuration actuarelle concernant l’examen des recourse contre la detention provisoire, voir l’Annexe I de la Resolution finale CM/ResDH(2007)158). En particulier, le tribunal sausi d’un tel recurs a l’obligation de tener compte de tous les élements de préve et aspects pertinents relativis à la légalité de la détention, y compris de la situation matérielle du détenu. În afară de aceasta, au statut de l’enquête prêtinaire, dans les cas où le montent de la garantie est fixé par le procureur, l’accesé a la possibilité de concurenter ce montent le tribunal de premier instance (art. 61, alinea 3 du RPC de 2005). c) mărturisește îngrijorătoare les autres violations de l’art. 5, §§ 3 et 4 - plasarea în detenție provizuire par le procureur ou par le magistrat enquêteur au stade de l’enquête préparatoire (violații de l’article 5 § 3) Les affaires Asenov, Bojilov Mitev sont à rapprocher des affaires Assenov et autres (arret du 28 octombrie1998) et Nikolova (arrêt du 25 mars 1999) nu l’examen a été classé respectuos par les Résolutions ResDH(2000)109 et ResDH(2000)110 après la forme de la procédure pénale qui a pris effet le 1 janvier 2000. - plasament obligatoriu en detention provisoire dans certitudes hipothèses et absence de diligence spécialisée dans la conduite de la procédurure (violații de l’article 5 § 3). En ce qui concerne la question du placement obligatoire en detention provisoire, les affaires Asenov, Popov Toshev sont à rapprocher des affaires Assenov et autres (arret du 28 octobre 1998), Nikolova (arret du 25 mars 1999) et Ilijkov (arrêt du 26 juillet 2001) nu l’examen a été classé respectuos par les Résolutions ResDH(2000)109, ResDH(2000)110 și CM/ResDH(2007)158 après la forme de la procédure pénale qui a pris effet le 1 Janvier 2000 et après certes autres mésures générales entreprises par les autorités dans les années suivant cette forme (pour plus de détails, voir l’Annexe I de la Résolution finale CM/ResDH(2007)158). Il convenient de relever, en outre, qu’au vu de certificări de motivation insuffisant de la détention provisoire postérieurs à la forme de 2000, la question de la nécessité de mesures complexes à cet égard est actionment examene par le Comité des ministères dans le cadre de l’affaire Evgeni Ivanov contre Bulgarie (arret du 22/05/2008). În ce qui se referă la întrebarea de l’absence de diligence spécialisée dans la conduite de la procédure, les affaires Georgieva Mitev Vasilev sont à rapprocher de l’affaire Roumen Todorov (arêt du 20 octobre 2005 nu l’examen a héros par la Résolution CM/ResDH(2007)158 après la forme de la procédure pénale qui apris effet le 1 Janvier 2000 et après certes autres mesures générales întreprinderis par les autorités dans les annonces suivant cette réforme (pour plus de détails, voir l’Annexe I de la Résolution finale CM/ResDH(2007)158). - absența d’examen à bref delai des demandes d’élargissement au stade de l’enquête préparatoire (violații de l’article 5 § 4) Les affaires Hristova, Mitev Popov Sont à rapprocher à cet égard à l’affaire Ilijkov (arrêt du 26 juillet 2001) nu l’examen a été clos par Résolution CM/ResDH(2007)158. En particulier, au stade de l’enquête prêtinaire, le recourse contre la detention provisoire doit être examené par le tribunal compétent dans un délai de 3 jours, en public publique, en presence de l’acussé, de son défenseur et du procureur. Le tribunal notifie sa décision à l’edition de l’audience. Un appel contre cette décision pour être formé dans un délai de 3 jours devant un tribunal supérieur. Le tribunal supérieur examinează l’affaire dans un delai de 7 jours, en public publique, en presse de l’accusé, de son défenseur et du procureur (art. 152b du RPC de 2005, remplacé par l’article 65 du nouveau du RPC de 2005). En ce qui concerne l’examen à bref aflat des demandes d’élargissement au state juridique d’une affaires Pérez, la nouvelle technologie de presse des mesures complémentaires est actionement en examen dans le groupe d’affaires Evgeni Ivanov. Publication, diffusion et sensibilization Les autorities ont diffusé les arrêts de la Cour européenne dans les affaires Bojilov Asenov Au tribunal de première instance de Sofia et au bureau du procureur aupres de ce tribunal. Les arrêts dans les affaires Asenov, Bojilov, Bojinov, Mitev, Popov, Vasilev Toshev ont été traités et publiés sur le site Internet du Ministère de la justiție http://www.justice.government.bg/new/Pages/Verdicts/Default.aspx Par ailleurs, entre 2001 et 2006, 6 séminaires de formare ont été organisés pour des juges, achats, reprezentants du ministère de la justice et pour des politiques bulgares. 3. Questions en suspens examenées dans d’autre groupes d’affaires L’absence d’examen de l’existence de raisons plausibles de supçonner qu’un detenu a comis une infraction pénale dans le cadre du contrôle de la détention au stade judiciaire d’une affaires pénale (violation de l’article 5§4) A l’époque des faits décrits dans l’affaire Georgieva , l’interdiction pour les tribunaux saisis du fond d’une affaires publique d’examiner l’existence de raisons plausibile de supçonner qu’un detenu ait une infraction pénale avait une origine jurisbrudentielle. En mai 2003, cette meme interdiction a été interdiction a été inscris dans le RPC de 1974 (art. 268a, alinéa 1 du RPC de 1974, remplasat par 270, alinéa 2 du RPC de 2005). Cette question est actionlement examinator dans le groupe d’affaires Bochev 73481/01). - absența d’un droit exécutoire à réparation pour des detentions contreires à l’article 5 de la Convention dans les cas ou celles-ci ne sont pas illégales au regard du droit interne (violații de l’article 5§5) Cette question est actionul examen dans le groupe Yankov (39084/97). - motivation insuffisant de la détention provisoire et absence d’examen à bref délai des demandes d’élargiment au stade juridique d’une affaires dans anumite cas postérieurs à la forme de 2000 Ces questions sont actes examenes dans le cadre du groupe d’affaires Evgeni Ivanov contre la Bulgarie. - durée excesiv des procédures pénales et absence de recours Effectif à cét égard (violații de l’article 6 § 1 și de l’article 13) Ces questions sont actes examenes dans les groupes d’affaires Kitov (37104/97) et Dimitrov et Hamanov (48059/06 și 2708/09). Anexa Liste des affaires Nom et n requise Dommage materiel Domage moral Frais & depens Total Bojilov 45114/98 3 000 EUR 000 EUR Arrêt du 22/12/2004 Définitif le 22/03/2005 Payé le 22/06/2005 Bojinov 47799/99 000 EUR 000 EUR 000 EUR EUR Arrêt du 28/10/2004 Définitif le 28/01/2005 Payé le 22/04/2005 Asenov 42026/98 000 EUR 500 EUR 500 EUR Arrêt du 15/07/2005 Définitif le 15/10/2005 Payé le 10/01/2006 Hristova 60859/00 500 EUR 500 EUR Arrêt du 07/12/2006 Définitif le 07/03/2007 Payé le 29/05/2007 Georgieva 16085/02 000 EUR 000 EUR 5 000 EUR Arrêt du 03/07/2008 Définitif le 13/10/2008 Payé le 20/12/2008 Mitev 40063/98 000 EUR 000 EUR 000 EUR Arrêt du 22/12/2004 Définitif le 22/03/2005 Payé le 12/07/2005 Popov 48137/99 500 EUR 500 EUR 500 EUR Arrêt du 01/12/2005 Définitif le 01/03/2006 Payé le 29/05/2006 Toshev 56308/00 500 EUR 500 EUR 500 EUR Arrêt du 10/08/2006 Définitif le 10/11/2006 Payé le 20/04/2007 Vasilev 59913/00 000 EUR 500 EUR 500 EUR Arrêt du 02/02/2006 Définitif le 02/05/2006 Payé le 01/08/2006 [1] Adoptat de Comitetul de Miniștri la 6 decembrie 2012 la a 1157-a reuniune a Deputaților Miniștri. [2]