CASE OF AL AKIDI AND 5 OTHER CASES AGAINST BULGARIA

CASE OF AL AKIDI AND 5 OTHER CASES AGAINST BULGARIA (CtEDO, 2012)

Rezoluția CM/ResDH(2012)165 [1] Al-Akidi și alte 5 cauze împotriva Bulgariei Execuția hotărârilor Curții Europene a Drepturilor Omului (Al-Akidi, cererea nr. 35825/97, hotărârea nr. 31/07/2003, finală la 31/10/2003 Dimov, cerere nr. 56762/00, hotărârea nr. 08/03/2007, finală la 08/06/2007 E.M.K., cerere nr. 43231/98, hotărâre din 18/01/2005, finală la 18/04/2005 Hristov, cerere nr. 35436/97, hotărâre din 31/07/2003, finală la 31/10/2003 Iliev, cerere nr. 48870/99, hotărâre din 22/12/2004, finală la 22/03/2005 Yosifov, cerere nr. 47279/99, hotărâre din 07/12/2003, final la 07/03/2004) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârile finale transmise de Curte Comitetului în cazurile de mai sus și încălcările stabilite [a se vedea documentul DH-DD(2012)1029F [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze comitetul cu privire la măsurile luate pentru a îndeplini obligația menționată anterior; după examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a da efect hotărârilor, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției echitabile acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2012)1029F, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate; DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în aceste cazuri și DECIDE pentru a închide examinarea acestora. Bilan d’action Al-Akidi et 5 autres affaires contre la Bulgarie (voir liste en annexe) Descriere des affaires et des violations constatées par la Cour Les affaires E.M.K et Yosifov implicant la încălcarea du droit des candidats d’être ausytôt traduits devant un magistrat habilité par la Loi à exercer des fondations judiciaires pour concurenter la réglementation de leur placement en detention provisoire, entre 1993 et 1999 (violații de l’article 5§3). Les affaires Al-Akidi, Dimov, E.M.K., Hristov, Ilievov, preocupant la durée excesiv de la détention provizuaire des bénéficiaires, entre 1993 et 2000, au vu de l’absence de raisonnements suffisantes à en justifier le maintien et de l’absence de diligence spécialisée de la part des autorités dans la conduite de la procédure pénale dans l’affaire E.M.K . La Cour a constaté que les autorités compétentes avaient fondé les décisions de maintenir les bénéficiaires en détention provisoire sur des dispositions légales et une pratique internationale qui meilleur en place un système de plasament automatique en détention provisoire des personnes accusées d’infractions intentionnelles punies d’une pénée supérieure à Cinc ans et des personnes contre qui plus d’une enquête nationale en cours (violații de l’article 5§3). Les affaires E.M.K. Hristov care are legătură cu încălcările du droit à un contrôle juridique de la légalité de la détention provisoire (violații de l’article 5§4): - în raison de la porte insuffisant de ce contre, dans la mesure où les tribunaux compétents n’ont pas examen des faits pertinents évoqué par le réquérant pouvant remettre en cause le bien-fondé de sa detention et ont refusé de se pronocer sur l’existence de raisons plausibles de supçonner que le réquérant ait une infraction pénale ( Hristovov - în raison de l’absence de procédure contradictoire devant une cour d’appel et avant la Cour suprême (E.M.K., Hristov L’affaire Yosifov a trăsăturii în afară de l’inexistence dans le système juridique bulgare d’un droit exécutoire à réparation pour des detentions contreires à l’article 5 de la Convention dans les cas ou celles-ci ne sont pas illégales au regard du droit interne (violație de l’article 5§5). Totus les affaires care se interesează în afară de la dure excesiv des procédures pédagogice contre les requêtes (violații de l’article 6 § 1). L’affaire Yosifov care se interesează de aplicare l’absence de recours interne effectif permettant de se plaindre de la durée excesive des procédures pédale (violație de l’article 13 en combinaison avec l’article 6 § 1). II. Măsuri individueles Les procédures plénières diligentes contre les bénéficiaires ont pris fin. Les bénéficiaires ont été remis en liberté ou ne se trop plus détenus au titre de la détention provisoire. Le juge moral subi par les bénéficiaires en raison des violations de la Convention a été indemné par la Cour européenne, sauf dans l’affaire Yosifov dans laquelle le requérant n’a pas formulé de demande de satisfacție equitable dans le projets à cet efet. En conséquence, une auprès mesure individuelle ne semble néccessaire. III. Mesures générales Mesures légales A la suite de l’arret de la Cour européenne dans l’affaire Assenov et autres contre la Bulgarie du 28 octobre 1998, le Parlement bulgare a adopté une forme d’envergure de la procédure pénale. Les nouvelles dispositions du Code de procédure pénale de 1974 (ci-après « CPP de 1974 ») sunt entrées en vigueur le 1 janvier 2000. En 2005, le Parlement bulgare a adopté un nouveau Code de procédure pénale, qui est entré en vigueur le 29 avril 2006 (ci-après « CPP de 2005 »). - plasarea în detenție provizuire par le procureur ou par le magistrat enquêteur au stade de l’enquéte préparatoire (violații de l’article 5 § 3) Les affaires E.M.K Yosifov sont à rapprocher des affaires Assenov et autres (arret du 28 octombrie1998) et Nikolova (arrêt du 25 mars 1999) nu l’examen a été classé respectuos par les Résolutions ResDH(2000)109 et ResDH(2000)110 après la forme de la procédure pénale qui a pris effet le 1 janvier 2000. Ainsi, il convenient de saisier qu’à comter du 1 Janvier 2000, le placement en détention provisoire au stade de l’enquête préliminaire est ordonné par le tribunal de première instance. La décision du tribunal de première instance pout hare l’objet d’un appel devant le tribunal supérieur (pour plus de details, voir l’Annexe I de la Résolution finale CM/ResDH(2007)158). - plasament obligatoriu en detention provisoire dans certitudes hipothèses et absence de diligence spécialisée dans la conduite de la procédure (violații de l’article 5 § 3) En ce qui concerne la question du placement obligatoire en detention provisoire, les affaires Al-Akidi, Dimov, E.M.K., Hristov Iliev sont à rapprocher des affaires Assenov et autres (arret du 28 octobre 1998), Nikolova (arrêt du 25 mars 1999) și Ilijkov (arrêt du 26 juillet 2001) nu l’examen a été classé respect par les Résolutions ResDH(2000)109, ResDH(2000)110 et CM/ResDH(2007)158 après la forme de la procédure pénale qui a pris effet le 1 janvier 2000 et après certes dernières générales entreprises par les autorités dans les années suvante cette réforme. Il convenient de relever, en outre, qu’au vu de certificări de motivation insuffisant de la détention provisoire postérieurs à la forme de 2000, la question de la nécessité de mesures complexes à cet égard est actionment examene par le Comité des ministères dans le cadre de l’affaire Evgeni Ivanov contre Bulgarie (arret du 22/05/2008). În ce qui concerne la întrebarea de l’absence de diligence spécialisée dans la conduite de la procédure, l’affaire E.M.K. est à rapprocher de l’affaire Roumen Todorov (arêt du 20 octobre 2005) nu l’examen a ÉTE Clos par la Résolution CM/ResDH(2007)158 après la réforme de la procédure pénale qui a pris effet le 1 Janvier 2000 et après certes Autres mesures générales întreprinderis par les autorités dans les annonces suivant cette réforme (pour plus de détails, voir l’Annexe I de la Résolution finale CM/ResDH(2007)158). - absența de procedura contradictorie devant une cour d’appel et devant la Cour supréme (violații de l’article 5§4) Les autorities relivent que les affaires E.M.K. Hristove preocupant des violations similaires aux violations construites dans les affaires Ilijkov Mihov dont l’examen a été clos par la Résolution finale CM/ResDH(2007)158 (pour plus de détails, voir l’Annexe I de cette résolution). Publicare, formare et sensibilizare Les arrêts dans les affaires Dimove et E.M.K ont été traités et publiés sur le site Internet du Ministère de la justice http://www.justice.government.bg/new/Pages/Verdicts/Default.aspx Par ailleurs, entre 2001 et 2006, șase seminarii de formare ont été organisés pour des jures, procureurs, reprezentants du ministère de la justice et pour des politiques bulgares. Questions en suspens examenes dans d’autre groupes d’affaires L’absence d’examen de l’existence de raisons plausibles de supçonner qu’un detenu a comis une infraction pénale dans le cadre du contrôle de la détention au stade judiciaire d’une affaires pénale (violation de l’article 5§4) A l’époque des faits décrits dans l’affaire Hristov , l’interdiction pour les tribunaux saisis du fond d’une affaires pénale d’examiner l’existence de raisons plausibile de supçonner qu’un detenu ait une infraction pénale avait une origine jurisbrudentielle. En mai 2003, cette meme interdiction a été inscrite dans les codes de procédure pénale (art. 268a, alinea 1 du RPC de 1974, remplacé par 270, alinéa 2 du RPC de 2005). Cette question est actionlement examinator dans le groupe d’affaires Bochev 73481/01). - absența d’un droit exécutoire à réparation pour des detentions contreries à l’article 5 de la Convention dans les cas ou celles-ci ne sont pas illégales au regard du droit interne (violații de l’article 5§5). Cette question, soulevée par l’affaire Yosifov, est actuelle examene dans le groupe d’affaires Yankov (39084/97). - durée excesive des procédures pénales et absence de recourse effective à cet égard (violații de l’article 6 § 1 și de l’article 13) Ces questions sont actes examenes dans le groupe d’affaires Kitov (37104/97) et de l’arrèt pilote Dimitrov et Hamanov (48059/06 et 2708/09). Anexa Liste des affaires Nom et n requête Dommage matériel Domage moral Frais & dépens Total Al-Akidi 35825/97 000 EUR 000 EUR 000 EUR Arrêt du 31/07/2003 Définitif le 31/10/2003 Payé le 30/01/2004 Dimov 56762/00 700 EUR 700 EUR 400 EUR Arrêt du 08/03/2007 Définitif le 08/06/2007 Payé le 05/09/2007 E.M. 43231/98 000 EUR 500 EUR 500 EUR Arrêt du 18/01/2005 Définitif le 18/04/2005 Payé le 13/07/2005 Hristov 35436/97 000 EUR 000 EUR 000 EUR Arrêt du 31/07/2003 Définit le 31/10/2003 Payé le 30/01/2004 Iliev 48870/99 000 EUR 500 EUR 500 EUR Arrêt du 22/12/2004 Définitif le 22/03/2005 Payé le 23/06/2005 Yosifov 47279/99 Arrêt du 07/12/2003 Définitif le 07/03/2004 [1] Adoptat de Comitetul de Miniștri la 6 decembrie 2012 la a 1157-a reuniune a Deputaților Miniștri. [2] Numai francez

Resolution CM/ResDH(2012)165

[1]

Al-Akidi and 5 other cases against Bulgaria

Execution of the judgments of the European Court of Human Rights

(Al-Akidi, Application No. 35825/97, judgment of 31/07/2003, final on 31/10/2003

Dimov, Application No. 56762/00, judgment of 08/03/2007, final on 08/06/2007

E.M.K., Application No. 43231/98, judgment of 18/01/2005, final on 18/04/2005

Hristov, Application No. 35436/97, judgment of 31/07/2003, final on 31/10/2003

Iliev, Application No. 48870/99, judgment of 22/12/2004, final on 22/03/2005

Yosifov, Application No. 47279/99, judgment of 07/12/2003, final on 07/03/2004)

The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),

Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in the above cases and to the violations established (see document

DH-DD(2012)1029F

)

[2]

;

Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:

-

of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible

restitutio in integrum

; and

-

of general measures preventing similar violations;

Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgments including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document

DH-DD(2012)1029F

);

Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted;

DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in these cases and

DECIDES to close the examination thereof.

Bilan d’action

Al-Akidi et 5 autres affaires contre la Bulgarie

(voir liste en annexe)

I.

Description des affaires

et des violations constatées par la Cour

Les affaires

E.M.K et Yosifov

concernent la violation du droit des requérants d’être aussitôt traduits devant un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires pour contester la régularité de leur placement en détention provisoire, entre 1993 et 1999 (violations de l’article 5§3).

Les affaires

Al-Akidi, Dimov, E.M.K., Hristov, Iliev

concernent la durée excessive de la détention provisoire des requérants, entre 1993 et 2000, au vu de

l’absence de raisons suffisantes à en justifier le maintien et de l’absence de diligence spéciale de la part des autorités dans la conduite de la procédure pénale

dans l’affaire

E.M.K

. La Cour a constaté que les autorités compétentes avaient fondé leurs décisions de maintenir les requérants en détention provisoire sur des dispositions légales et une pratique interne

qui mettaient en place un système de placement automatique en détention provisoire des personnes accusées d’infractions intentionnelles punies d’une peine supérieure à cinq ans et des personnes contre qui plus d’une enquête pénale était en cours (violations de l’article 5§3).

Les affaires

E.M.K.

et

Hristov

concernent également des violations du droit à un contrôle juridictionnel de la légalité de la détention provisoire (violations de l’article 5§4):

- en raison de la portée insuffisante de ce contrôle, dans la mesure où les tribunaux compétents n’ont pas examiné des faits pertinents évoqué par le requérant pouvant remettre en cause le bien-fondé de sa détention et ont refusé de se prononcer sur l’existence de raisons plausibles de soupçonner que le requérant ait commis une infraction pénale (

Hristov

)

;

- en raison de l’absence de procédure contradictoire devant une cour d’appel et devant la Cour suprême (

E.M.K., Hristov

)

;

L’affaire

Yosifov

a trait en outre à l’inexistence dans le système juridique bulgare d’un droit exécutoire à réparation pour des détentions contraires à l’article 5 de la Convention dans les cas où celles-ci ne sont pas illégales au regard du droit interne (violation de l’article

5§5).

Toutes les affaires concernent en outre la durée excessive des procédures pénales engagées contre les requérants (violations de l’article 6 § 1).

L’affaire

Yosifov

concerne également l’absence de recours interne effectif permettant de se plaindre de la durée excessive des procédures pénales (violation de l’article 13 en combinaison avec l’article 6 § 1).

II.

Mesures individuelles

Les procédures pénales diligentées contre les requérants ont pris fin. Les requérants ont été remis en liberté ou ne se trouvent plus détenus au titre de la détention provisoire. Le préjudice moral subi par les requérants en raison des violations de la Convention a été indemnisé par la Cour européenne, sauf dans l’affaire

Yosifov

dans laquelle le requérant n’a pas formulé de demande de satisfaction équitable dans le délai prévu à cet effet.

En conséquence, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.

III.

Mesures générales

1.

Mesures législatives

A la suite de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire

Assenov et autres contre la Bulgarie

du 28

octobre

1998, le Parlement bulgare a adopté une réforme d’envergure de la procédure pénale. Les nouvelles dispositions du Code de procédure pénale de 1974 (ci-après «

CPP de 1974

») sont entrées en vigueur le 1

er

janvier 2000. En 2005, le Parlement bulgare a adopté un nouveau Code de procédure pénale, qui est entré en vigueur le 29 avril 2006 (ci-après «

CPP de 2005

»).

- placement en détention provisoire par le procureur ou par le magistrat enquêteur au stade de l’enquête préliminaire (violations de l’article 5 § 3)

Les affaires

E.M.K

et

Yosifov

sont à rapprocher des affaires

Assenov et autres

(arrêt du 28

octobre1998) et

Nikolova

(arrêt du 25 mars 1999) dont l’examen a été clos respectivement par les Résolutions ResDH(2000)109 et ResDH(2000)110 après la réforme de la procédure pénale qui a pris effet le 1

er

janvier 2000.

Ainsi, il convient de rappeler qu’à compter du 1

er

janvier 2000, le placement en détention provisoire au stade de l’enquête préliminaire est ordonné par le tribunal de première instance. La décision du tribunal de première instance peut faire l’objet d’un appel devant le tribunal supérieur (pour plus de détails, voir l’Annexe I de la Résolution finale CM/ResDH(2007)158).

- placement obligatoire en détention provisoire dans certaines hypothèses et absence de diligence spéciale dans la conduite de la procédure (violations de l’article 5 § 3)

En ce qui concerne la question du placement obligatoire en détention provisoire, les affaires

Al-Akidi, Dimov, E.M.K., Hristov

et

Iliev

sont à rapprocher des affaires

Assenov et autres

(arrêt du 28 octobre 1998),

Nikolova

(arrêt du 25 mars 1999) et

Ilijkov

(arrêt du 26 juillet 2001) dont l’examen a été clos respectivement par les Résolutions ResDH(2000)109, ResDH(2000)110 et CM/ResDH(2007)158 après la réforme de la procédure pénale qui a pris effet le 1

er

janvier 2000 et après certaines autres mesures générales prises par les autorités dans les années suivant cette réforme.

Il convient de relever, en outre, qu’au vu de certains cas de motivation insuffisante de la détention provisoire postérieurs à la réforme de 2000, la question de la nécessité de mesures complémentaires à cet égard est actuellement examinée par le Comité des Ministres dans le cadre de l’affaire

Evgeni Ivanov contre

Bulgarie

(arrêt du 22/05/2008).

En ce qui concerne la question de l’absence de diligence spéciale dans la conduite de la procédure, l’affaire

E.M.K.

est à

rapprocher de l’affaire

Roumen Todorov

(arrêt du 20 octobre 2005) dont l’examen a été clos par la Résolution CM/ResDH(2007)158 après la réforme de la procédure pénale qui a pris effet le 1

er

janvier 2000 et après certaines autres mesures générales prises par les autorités dans les années suivant cette réforme (pour plus de détails, voir l’Annexe I de la Résolution finale CM/ResDH(2007)158).

- absence de procédure contradictoire devant une cour d’appel et devant la Cour suprême (violations de l’article 5§4)

Les autorités relèvent que les affaires

E.M.K.

et

Hristov

concernent des violations similaires aux violations constatées dans les affaires

Ilijkov

et

Mihov

dont l’examen a été clos par la Résolution finale CM/ResDH(2007)158 (pour plus de détails, voir l’Annexe I de cette résolution).

2.

Publication, formation et sensibilisation

Les arrêts dans les affaires

Dimov et E.M.K

ont été traduits et publiés sur le site Internet du Ministère de la justice

http://www.justice.government.bg/new/Pages/Verdicts/Default.aspx

Par ailleurs, entre 2001 et 2006, six séminaires de formation ont été organisés pour des juges, procureurs, représentants du Ministère de la justice et pour des policiers bulgares.

3.

Questions en suspens examinées dans d’autres groupes d’affaires

-

l’absence d’examen de l’existence de raisons plausibles de soupçonner qu’un détenu a commis une infraction pénale dans le cadre du contrôle de la détention au stade judiciaire d’une affaire pénale (violation de l’article 5§4)

A l’époque des faits décrits dans l’affaire

Hristov

, l’interdiction pour les tribunaux saisis du fond d’une affaire pénale d’examiner l’existence de raisons plausibles de soupçonner qu’un détenu ait commis une infraction pénale avait une origine jurisprudentielle. En mai 2003, cette même interdiction a été inscrite dans les codes de procédure pénale (article 268a, alinéa 1 du CPP de 1974, remplacé par 270, alinéa 2 du CPP de 2005). Cette question est actuellement examiner dans le groupe d’affaires

Bochev

(n

o

73481/01).

- absence d’un droit exécutoire à réparation pour des détentions contraires à l’article 5 de la Convention dans les cas où celles-ci ne sont pas illégales au regard du droit interne (violations de l’article

5§5).

Cette question, soulevée par l’affaire

Yosifov

, est actuellement examinée dans le groupe d’affaires

Yankov

(39084/97).

- durée excessive des procédures pénales et absence de recours effectif à cet égard (violations de l’article 6

Ces questions sont actuellement examinées dans le groupe d’affaires

Kitov

(37104/97) et de l’arrêt pilote

Dimitrov et Hamanov

(48059/06 et 2708/09).

Annexe

Liste des affaires

Nom et n

o

requête

Dommage matériel

Dommage moral

Frais & dépens

Total

Al-Akidi

35825/97

-

4

000 EUR

2

000 EUR

6

000 EUR

Arrêt du 31/07/2003

Définitif le 31/10/2003

Payé le 30/01/2004

Dimov

56762/00

-

1

700 EUR

700 EUR

2

400 EUR

Arrêt du 08/03/2007

Définitif le 08/06/2007

Payé le 05/09/2007

E.M.K.

43231/98

-

3

000 EUR

1

500 EUR

4

500 EUR

Arrêt du 18/01/2005

Définitif le 18/04/2005

Payé le 13/07/2005

Hristov

35436/97

-

3

000 EUR

2

000 EUR

5

000 EUR

Arrêt du 31/07/2003

Définitif le 31/10/2003

Payé le 30/01/2004

Iliev

48870/99

-

4

000 EUR

1

500 EUR

5

500 EUR

Arrêt du 22/12/2004

Définitif le 22/03/2005

Payé le 23/06/2005

Yosifov

47279/99

-

-

-

-

Arrêt du 07/12/2003

Définitif le 07/03/2004

[1]

Adopted by the Committee of Ministers on 6 December 2012 at the 1157th Meeting of the Ministers’ Deputies.

[2]

French only