CASE OF EVGENI IVANOV AND 3 OTHER CASES AGAINST BULGARIA

Rezoluția CM/ResDH(2012)164 [1] Evgeni Ivanov Titovi, Özver și Shipkov împotriva Bulgariei Execuția hotărârilor Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Decizia nr. 44009/02”, hotărârea nr. 22/05/2008, finală la 22/08/2008 Cerere nr. 3475/03, hotărâre din 25/06/2009, finală la 25/09/2009 Cerere nr. 22774/03, hotărâre din 22/10/2009, finală la 22/01/2010 Cererea nr. 26483/04, hotărârea nr. 24/02/201) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”); având în vedere hotărârile finale transmise de Curte Comitetului în cazurile de mai sus și încălcările stabilite [a se vedea documentul DH-DD(2012)908F [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze comitetul cu privire la măsurile luate pentru a îndeplini obligația menționată anterior; după examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a da efect hotărârilor, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției echitabile acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2012)908F, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate; BILAN D’ACTION Groupe Evgeni Ivanov c. Bulgarie (voir liste en annexe) I: Des încălcări de la Convention La Cour européenne des droits de l’homme a trouvé des violations de l’article 5, § 3 et 4 de la Convention. II. Descriere des affaires du groupe: Les affaires de ce groupe concernent la durée excesiv de la détention provisoire des bénéficiaires entre 2001 et 2006, sans que les autorisations internaient fourni des raisons pertinentes et filiales pour justifier le maintien en détention des intéressés. La Cour européenne a clitiqué l’approche des tribunaux entres qui motivaient les décisions essentielle en se fondant sur la force des charges retenues contre les requêtes et les peines que ces-ci encouraient en cas de condamnation ou bien considéraient que la detention se trouvait justificaée par le fait de la non-expiration de la durée maximale préalable par la loi (violații de l’article 5 § 3). În afară, l’affaire Evgeni Ivanov se interesează de l’absence d’examen « à bref délai » par les tribunaux internes de recours contre la detention introdus par le réquérant en 2002 (violation de l’article 5 §4). III : Les mesures individueles Les procédures plénières diligentes contre les bénéficiaires ont pris fin. Les bénéficiaires ont été remis en liberté ou ne se trop plus détenus au titre de la détention provisoire. Le juge moral subi par les réquenants qui ont formulé des demandes de satisfacție echitabil a été indemné par la Cour européenne. En conséquence, une autre mesure individuelle ne semble néccessaire. IV: Les mesures générales Violation de l’article 5 § 3 due à l’absence de motifs pertinents et filiales pour le maintien en detention des bénéficiaires Mesures légales et changement de la jurisprudență Il Convenient de noter que les violations de l’article 5 § 3 constatées par la Cour dans ce groupe d’affaires îngrijorat de la période juste après la réforme d’envergure de la procédure pénale de 2000 qui a introduit une nouvelle réglementation du placement en detention provisoire (relative aux pouvoirs de placement, aux motifs de placement, au contrerile judiciaire, etc.). Les nouvelles dispoziții interesant les raisons de placement en détention provisoire sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000. Depuis cette date, il este posibil d’ordonner la détention provisoire dans les affaires concernant les crimes transmisibile d’une privaton de liberté, lorsqu’il ressort du dossier de l’affaire qu’il y a un danger réel de voir l’accessé se soustraire à la justiție ou commettre un crime. Si les préuves du dossier ne démontrent pas le contreire, il est admis que le danger réel existe dans certuri cas énumérés (par exemple lorsqu’il s’agit de « récidive dangereuseuse » ou encore si le crime commis est passible d’une péne d’emploi de plus de dix ans). Suite à des divergences dans l’interprétation de cette nouvelle restructuration, la Cour supreme de cassation a clarifié sa portée dans un arrêt interpretatif de juin 2002 (arrêt n 2/2002). La Haute juridiction a indiqué notation que la nouvelle réglementation exclus toute posibilitate de detenție obligatorie et que l’existence d’un danger réel de voir l’accussé se soustraire à la justiție ou commettre une infraction pénale doit être protégée par les autorités dans chaque affaires (pour plus de details, voir l’annexe I de la Résolution finale CM/ResDH(2007)158). În 2005, un nouveau Code de procédure pénale (CPP de 2005) este entré en vigueur qui reprénd en des téms similaires la réglementation introduite en 2000 (voir l’article 63 du RPC de 2005). Par alleurs, l’article 56 § 3 comblent les autorités compétentes de première en compte les différents élements de la situation personnelle du prévenu, tels que son État de santé, sa situation familiale, son âge, et autres circonstances personnelles. diffusion et sensibilization La nécessité de voiller à ce que la détention provisoire soit fondée sur des motifs appropriés et ne se prelungesc excesivitatea a été soulignée dans les nouveaux programmes de formare (initiale et continue) pour les juges et les procureurs, dispense par l’Institut national de la justice. Dans le but de prévenir des violations de l’article 5 CEDH, des séminaires et d’autres activités sur ce sujet ont été organisés à l’intention des juges et des procureurs. Violation de l’article 5 § 4 mesures législatives Le RPC de 2005 prévoit des délibérants tribunals pour l’examen des demandes de liberation au stade de l’enquête préparatoire – trois jours pour le tribunal de première instance et sept jours pour le tribunal qui statue en appel (art. 65). En revanche, il ne prévoit pas deelai spécialisé pour l’examen des demandes de liberation au stade judiciaire de l’affaire par le tribunal sausi du fond de la procédure pénale (art. 270). Le tribunal sausi d’un appel contre l’ordre d’un tribunal du fond en mature de détention provisoire doit se pronocer « dans un processus raisonnable » qui ne peut pas excéder un moi (art. 270 în combinaison avec 345, alinea 1 du RPC de 2005). mesures de diffusion et de sensibilization La traduction du jugement Evgeni Ivanov est disponible sur le site du Ministère de la Justice à http://www.justice.government.bg/ La traduction de l’arrêt a été diffusez aux juridictions ou autorités compétentes par le biais d’une lettre circulaire et il a pour objet d’attirer l’atention des tribunaux internes sur la néccesité de se pronocer dans de brofs délais sur des demandes de libération au statutaire d’une procédure pénale. Eu egard aux informations ci-dessus, les autorités bulgares sont d’avis qu’aucune autre mesure générale n’est nécessaire pour l’exécution de ce groupe d’arrêts et que le Comité des Ministeres pout envisager la clôture de l’examen des affaires en question. Anexa : Liste des affaires du groupe Evgeni Ivanov Evgeni Ivanov c. Bulgarie, n 44009/02, arrêt du 22/05/2008, finit le 22/08/2008 Titovi c. Bulgarie, n 3475/03, arrêt du 25/06/2009, definitif le 25/09/2009 Shipkov c. Bulgarie, n 26483/04, arrêt du 24/02/2011, definitif le 24/02/2011 Özver c. Bulgarie, n 22774/03, arrêt du 22 octombrie 2009, delimitatif le 22 janvier 2010 [1] Adoptat de Comitetul de Miniștri la 6 decembrie 2012 la a 1157-a reuniune a Deputaților Miniștri. [2] Franța numai

Resolution CM/ResDH(2012)164

[1]

Evgeni Ivanov Titovi, Özver and Shipkov against Bulgaria

Execution of the judgments of the European Court of Human Rights

(Application No. 44009/02, judgment of 22/05/2008, final on 22/08/2008

Application No. 3475/03, judgment of 25/06/2009, final on 25/09/2009

Application No. 22774/03, judgment of 22/10/2009, final on 22/01/2010

Application No. 26483/04, judgment of 24/02/2011)

The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),

Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in the above cases and to the violations established (see document

DH-DD(2012)908F

)

[2]

;

Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:

-

of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible

restitutio in integrum

; and

-

of general measures preventing similar violations;

Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgments including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document

DH-DD(2012)908F

);

Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted;

DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in these cases and

DECIDES to close the examination thereof.

BILAN D’ACTION

Groupe Evgeni Ivanov c. Bulgarie (voir liste en annexe)

I: Des violations de la Convention

La Cour européenne des droits de l’homme a trouvé des violations de l’article 5, §§ 3 et 4 de la Convention.

II. Description des affaires du groupe:

Les affaires de ce groupe concernent la durée excessive de la détention provisoire des requérants entre 2001 et 2006, sans que les autorités internes aient fourni des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier le maintien en détention des intéressés. La Cour européenne a critiqué l’approche des tribunaux internes qui motivaient leurs décisions essentiellement en se fondant sur la gravité des charges retenues contre les requérants et les peines que ceux-ci encouraient en cas de condamnation ou bien considéraient que la détention se trouvait justifiée par le fait de la non-expiration de la durée maximale prévue par la loi (violations de l’article 5 § 3).

En outre, l’affaire Evgeni Ivanov concerne l’absence d’examen « à bref délai » par les tribunaux internes de recours contre la détention introduits par le requérant en 2002 (violation de l’article 5 §4).

III : Les mesures individuelles

Les procédures pénales diligentées contre les requérants ont pris fin. Les requérants ont été remis en liberté ou ne se trouvent plus détenus au titre de la détention provisoire. Le préjudice moral subi par les requérants qui ont formulé des demandes de satisfaction équitable a été indemnisé par la Cour européenne.

En conséquence, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.

IV: Les mesures générales

1.

Violation de l’article 5 § 3 due à l’absence de motifs pertinents et suffisants pour le maintien en détention des requérants

a.

Mesures législatives et changement de la jurisprudence

Il convient de noter que les violations de l’article 5 § 3 constatées par la Cour dans ce groupe d’affaires concernent la période juste après la réforme d’envergure de la procédure pénale de 2000 qui a introduit une nouvelle réglementation du placement en détention provisoire (relative aux pouvoirs de placement, aux motifs de placement, au contrôle judiciaire, etc.).

Les nouvelles dispositions concernant les raisons de placement en détention provisoire sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000. Depuis cette date, il est possible d’ordonner la détention provisoire dans les affaires concernant les crimes passibles d’une privation de liberté, lorsqu’il ressort du dossier de l’affaire qu’il y a un danger réel de voir l’accusé se soustraire à la justice ou commettre un crime. Si les preuves du dossier ne démontrent pas le contraire, il est admis que le danger réel existe dans certains cas énumérés (par exemple lorsqu’il s’agit de « récidive dangereuse » ou encore si le crime commis est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de dix ans).

Suite à des divergences dans l’interprétation de cette nouvelle réglementation, la Cour suprême de cassation a clarifié sa portée dans un arrêt interprétatif de juin 2002 (arrêt n

o

2/2002). La haute juridiction a indiqué notamment que la nouvelle réglementation exclut toute possibilité de détention obligatoire et que l’existence d’un danger réel de voir l’accusé se soustraire à la justice ou commettre une infraction pénale doit être prouvée par les autorités dans chaque affaire (pour plus de détails, voir l’Annexe I de la Résolution finale CM/ResDH(2007)158).

En 2005, un nouvel Code de procédure pénale (CPP de 2005) est entré en vigueur qui reprend en des termes similaires la réglementation introduite en 2000 (voir l’article 63 du CPP de 2005). Par ailleurs, l’article 56 § 3 obligent les autorités compétentes de prendre en compte les différents éléments de la situation personnelle du prévenu, tels que son état de santé, sa situation familiale, son âge, et autres circonstances personnelles.

b.

diffusion et sensibilisation

La nécessité de veiller à ce que la détention provisoire soit fondée sur des motifs appropriés et ne se prolonge excessivement a été soulignée dans les nouveaux programmes de formation (initiale et continue) pour les juges et les procureurs, dispensée par l’Institut national de la justice. Dans le but de prévenir des violations de l’article 5 CEDH, des séminaires et d’autres activités sur ce sujet ont été organisés à l’intention des juges et des procureurs.

2.

Violation de l’article 5 § 4

a.

mesures législatives

Le CPP de 2005 prévoit des délais très courts pour l’examen des demandes de libération au stade de l’enquête préliminaire – trois jours pour le tribunal de première instance et sept jours pour le tribunal qui statue en appel (Article 65).

En revanche, il ne prévoit pas de délai spécifique pour l’examen des demandes de libération au stade judiciaire de l’affaire par le tribunal saisi du fond de la procédure pénale (Article 270). Le tribunal saisi d’un appel contre l’ordonnance d’un tribunal du fond en matière de détention provisoire doit se prononcer « dans un délai raisonnable » qui ne peut pas excéder un mois (article 270 en combinaison avec 345, alinéa 1 du CPP de 2005).

b.

mesures de diffusion et de sensibilisation

La traduction du jugement Evgeni Ivanov est disponible sur le site du Ministère de la Justice à

http://www.justice.government.bg/

.

La traduction de l’arrêt a été diffusez aux juridictions ou autorités compétentes par le biais d’une lettre circulaire et il a pour objectif d’attirer l’attention des tribunaux internes sur la nécessité de se prononcer dans de brefs délais sur des demandes de libération au stade judiciaire d’une procédure pénale.

Eu égard aux informations ci-dessus, les autorités bulgares sont d’avis qu’aucune autre mesure générale n’est nécessaire pour l’exécution de ce groupe d’arrêts et que le Comité des Ministres peut envisager la clôture de l’examen des affaires en question.

Annexe : Liste des affaires du groupe Evgeni Ivanov

Evgeni Ivanov c. Bulgarie, n

o

44009/02, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008

Titovi c. Bulgarie, n

o

3475/03, arrêt du 25/06/2009, définitif le 25/09/2009

Shipkov c. Bulgarie, n

o

26483/04, arrêt du 24/02/2011, définitif le 24/02/2011

Özver c. Bulgarie, n

o

22774/03, arrêt du 22 octobre 2009, définitif le 22 janvier 2010

[1]

Adopted by the Committee of Ministers on 6 December 2012 at the 1157th Meeting of the Ministers’ Deputies.

[2]

French only