CASE OF BOCK AND PALADE AGAINST ROMANIA
- Instanță
- CtEDO
- Concluzie
- Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment
CASE OF BOCK AND PALADE AGAINST ROMANIA (CtEDO, 2013)
Rezoluția CM/ResDH(2013)71 Bock și Palade împotriva României Execuție a hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (documentul nr. 21740/02, hotărârea (merite) din 15 februarie 2007, finală la 15 mai 2007 și hotărârea (justă satisfacție) din 21 februarie 2008, finală la 21 mai 2008) (aprobată de Comitetul de Miniștri la 30 aprilie 2013 la a 1169-a ședință a Deputaților Miniștrilor) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită; Amintind obligația statului interesat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile în care este parte și că această obligație constă, mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, în adoptarea de către autoritățile statului interesat, dacă este necesar: a măsurilor individuale pentru a pune capăt încălcărilor stabilite și a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze Comitetul cu privire la măsurile luate pentru a respecta obligația menționată anterior; După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a pune în aplicare hotărârea, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției juste acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2013)80F Având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate, DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să încheie examinarea acestuia. Bilan d’action (în limba franceză numai) Bock et Palade contre Roumanie (Requête n 21740/02, arrêts du 15/02/2007, definitif le 15/05/2007 (fond) et du 21/02/2008, definitif le 21/05/2008 (satisfaction equitable)) Résumé introductif de l’affaire Cette affaires se referă la încălcarea du droit des candidats au respect de les biens en raison du transfert partiel de leur propriété au conseil municipal, en 2001, fondé sur une application erronée par les tribunaux internes du principe jurisprudentiel du « droit de superficie » permettant dans certitudes conditions à une personne de devenir propriété des constructions qu’elle érige sur le terrain d’autrui (violație de l’article 1 du Protocole n 1). A cet égard, les parints des bénéficiaires établissements d’un immeuble, composé de 18 Appartements, aisi que le terrain afférérent. Le bâtiment fut en grande partie détruit pendant la secunda guerre mondiale. L’Etat nationalisa le bien en 1950 sans totuși inscrire son droit de propriété au livre foyer. Ulterieurement, l’immeuble fout reconstituit par un organisme public et transféré dans le patrimoine du conseil municipal. En 1994, les bénéficiaires incendient inscrire leur droit de propriété dans le registre fornier, en tant que cohéritiers, et commencérent à payer les impôts y afférént. La Cour européenne a estimé que les bénéficiaires avaient un bien qu’ils avaient hérité de léurs parents et que l’ingérence dans leur droit n’eau pas de base légale en droit interne. En effet, par un arrêt finitif, la Cour supreme avait établi que le conseil municipal acquis le droit de superficie en vertu d’une situation de fait qui n’est pas Voule ou connue par les intégrées » et qui permet de Donner effet à « l’apparence de droit ». Or, selon la jurisprudență roumaine, le simple fait d’ériger des constructions sur le terrain d’autrui, même en toute bonne foi, ne suffit pas à constituer un droit de superficie au bien fait du constructeur (§63). II. Mesures individueles La Cour européenne a conclu que les autorités roumaines devaient restituter aux bénéficiaires le quota de 83,33 % de la constructie, et ceser d’utiliser le terrain afférént, dans les trois moi à comter du jour ou l’arret sera devenu delimitatif. A defaut d’une tele restitution, les autorités roumaines deverront verser conjointement aux recours, dans les mémes trois mois, 750 La Cour a octobre aux bénéficiaires la somme de 2 000 EUR au titre des frères et dépens. Le 18 août 2008, l’Autorité compétente a restituté le bien aux bénéficiaires. La somme de 2 000 EUR a été payée le 31 janvier 2008 dans des conditions qui n’ont pasées concours par les bénéficiaires. În consecință, le gouvernement estime qu’aucune autre assurance individuelle n’est requise dans cette affaires. III. Mesures générales Tot comme indiqué auparavant, l’affaire concernée vise la violation du droit des candidats au respect de les biens en raison du transfert partiel de leur propriété au conseil municipal, en 2001, fondé sur une application erronée par les tribunaux internes du principes jurisprudentiel du « droit de superficie » permettant dans certes conditions à une personne de devenir propriété des constructions qu’elle érige sur le terrain d’autrui (violație de l’article 1 du Protocole n 1). La Cour a statué que, selon la jurisprudență roumaine, le simple fait d’ériger des constructions sur le terrain d’autrui, même en toute bonne foi, ne suffit pas à constituer un droit de superficie au bienfait du constructeur (§63). Le constat de la violation du droit de propriété a elaborat dans la préparation affaires de facto que, par un arrêt finitif, la Cour supreme avait établi que le conseil municipal acquis le droit de superficie en vertu d’une « situation de fait qui n’est pas Voule ou connue par les intérêts » et qui permet de donner effet à « l’apparence de droit Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement est d’avis que la încălcare construite par la Cour dans l’affaire Bock et Palade c. Roumanie n’est pas due à la loi interne, à une contradiction entre aceasta et la Convention, mais elle trope son origine dans la reconnaissance d`un droit par l’arret rendu par la juridiction nationale dans le cas d’espèce, droit qui n`avait pas de base légale dans la législation ou la pratique internationale. Ayant en vue les aspects mentionés ci-dessus et aussi le charactère très spécialisée de la violation constatée en l’espèce, le gouvernement a informat le Conseil supérieur de la Magistrature, toutes les cours d’appel, la Haute Cour de cassation et de justice et le conseil municipal îngrijiment par la prêtente affaires sur Les principes qui découlent de la jurisprudența de la Cour et sur la nécessité de respecter les dispositions de l’article 1 du Protocolee n 1 à la Convention. Le gouvernement mirait mentionarner egalement que l’arrêt a été traduit en roumain et publique sur le site internet du Conseil supérieur de la Magistrature (www.csm1909.ro ). Il a été publié en français sur le site internet de la Haute Cour de casation et de justice (http://www.scj.ro/ Ayant en vue l’effet direct des dispositions de la Convention et de la jurisprudența de la Cour européenne dans le droit interne roumain, selon l’article 20 de la Constitution, le gouvernement considère que la traduction et la large diffusion de l’arrèt de la CEDH auprès de toutes les juridictions internes sont aptes et filiales afin d’exclure une potentielle future violation de la Convention. Prenant en conseil les aspects mentionés ci-dessus, de l’avis du gouvernement avec une assurance garantie ne saurait être entreprise en l’espèce. IV. Concluzie Le gouvernement considée que la Roumanie a rempli ses obligations en vertu de l’article 46, punctul 1, de la Convention et sollicite respectuation au Comité des ministères la clôture de l’examen de cette affaires.