AFFAIRE RUDAT CONTRE L'ALLEMAGNE

Rezoluția CM/ResDH(2013) 108 Rudat împotriva Germaniei Execuția Deciziei Curții Europene a Drepturilor Omului (solicitarea nr. 49601/07, Decizia din 27 noiembrie 2012) (adoptată de Comitetul miniștrilor la 6 iunie 2013, în cadrul celei de-a 1172-a ședințe a Delegaților Miniștrilor) Comitetul miniștrilor, în temeiul articolului 39 alineatul (4) din Convenția privind apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea termenilor regulamentelor amiabile, astfel cum figurează în deciziile Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare "Convenția" și "Curtea" (denumită în continuare Convenția privind apărarea drepturilor omului") . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Résolution CM/ResDH(2013)108

Rudat contre Allemagne

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

(Requête n

o

49601/07, décision du 27 novembre 2012)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2013,

lors de la 1172e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci

‑

après «

la Convention

» et «

la Cour

»)

;

Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle

;

S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’Etat défendeur,

DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DECIDE d’en clore l’examen.