AFFAIRE H. ET 2 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

Rezoluția CM/ResDH(2013) 182 Trei cauze împotriva Regatului Unit Executarea deciziilor Curții Europene a Drepturilor Omului Cauza N o Cerere Data deciziei H. 22241/08 18/09/2012/ A. H. M. 67792/10 04/12/2012 ABU și alte 4487/12-15/01/2013 (adoptată de Comitetul de Miniștri la 18 septembrie 2013, în cadrul celei de-a 1178-a reuniuni a Delegaților de Miniștri) Comitetul miniștrilor, în temeiul articolului 39 alineatul (4) din Convenția pentru apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea termenilor regulamentelor amiabile, astfel cum sunt prevăzute în deciziile Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare

Résolution CM/ResDH(2013)182

Trois affaires contre le Royaume-Uni

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Affaire

N

o

Requête

Date de décision

H.

22241/08

18/09/2012

A.H.M.

67792/10

04/12/2012

ABU et autres

4487/12

15/01/2013

(adoptée par le Comité des Ministres le 18 septembre 2013,

lors de la 1178e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci

‑

après «

la Convention

» et «

la Cour

»),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,

DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DECIDE d’en clore l’examen.