CASE OF OKROSHIDZEEBI AGAINST GEORGIA

Rezoluția CM/ResDH(2013)243 Maya Okroshidze și Giorgi Okroshidze împotriva Georgiai Execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului Număr de caz Data hotărârii 60596/09 Maya OKROSHIDZE și Giorgi OKROSHIDZE 11/12/2012 (Adoptat de Comitetul de Miniștri la 5 decembrie 2013 la a 1186-a ședință a Deputaților Miniștrilor) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 39 alineatul (4) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea unor soluții prietenoase, astfel cum apar în hotărârile Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), Având în vedere faptul că, în acest caz, Curtea, după ce a luat notă oficială de soluționare prietenoasă atinsă de Guvernul Statului pârât și de reclamant, și având în vedere că soluționarea s-a bazat pe respectarea drepturilor omului, astfel cum este definită în Convenția sau în Protocolurile sale, a hotărât, în unanimitate, să atace acest caz din lista sa; Având în vedere faptul că termenii de soluționare prietenoasă au fost executați de Guvernul Statului pârât [a se vedea documentul DH-DD(2013) 678 [1] rev]; DECLAREA că și-a exercitat funcțiile în temeiul articolului 39 alineatul (4) din Convenția și DECIDE pentru a încheia examinarea acestuia. Bilan d’action du Gouvernement général Maya Okroshidze et Giorgi Okroshidze (n 60596/09) Decizie du 11.12.2012, definitiv le 18.12.2012 (numai franceză) Résumé introductif de l’affaire L’affaire concerne le refus des juridictions internes d’établissement la filiation légale du second requérant bien que les résultats d’un test d’ADN qualifié aient confirme les lieux de paternite biologique. Les partids sont parvenues à un reglement amiable par lequel les autorités ont pris les engagements suivants Le gouvernement s’engagement à payer aux bénéficiaires 3 000 de euro pentru dommage moral/matériel et 3 507,27 de euro pentru frais et depens Le gouvernement reconnait que les bénéficiaires ont droit d’introduction la demande de reséxamen de la décision interne (art. 423 §1 al. « » du Code de la procédure civile [2] ) visant à la paternité et recevoir la pension alimentaire nu le montant sera calculé à part de la date de la procédure initiale - 28.01.2008 ; La paternité deux être reconnue, entre autres, sur la base de résultats du test ADN déjà réalisé; En vertu de l’article 46§1, al. » et/ou « » du Code de procédure civile, les bénéficiaires seronants exontés des frais de justice En versu de l’article 53 du Code de procédure civile, les bénéficiaires ont droit de demander le remboursement de justice encourus à partir du 28.01.2008. II. Execution 1. Paiement de la satisfaction equitable Nom et n de la requête Dommage moral/ dommage materiel Frais et depens Total Maya Okroshidze et Giorgi Okroshidze c. Géorgie (n 60596/09) 000 EUR 507,27 EUR 507,27 EUR Payé le 14.03.2013 2. Conforme à la décision de la Cour européenne et en vertu de l’article 423§1 al. « » du Code de procédure civile, le 04.03.2013 les candidats ont introduit la demande de reséxamen aupres de la cour de la ville de Tbilissi. 3. Par sa décision du 16.05.2013, la cours de la ville de Tbilissi, în se fondant entre autres sur le résultat du test ADN réalisé auparavant (voir §6 de la décision), a reconnu la paternité et a désigné G.S. comme le père biologique du bénéficiaire. La cour a obligatoire imposto à G.S. le pays de la pension alimentaire de 120 laris (environ 55 euros) par mois, à calculer à partir de la date de la procédure initiale de la procédure – 28.01.2008 jusqu’à la majorité du bénéficiaire. Conforme la art. 46§1 du code de la procédure civile, sont exonéré du paiement des frères de justice au profit du budget de l’État: a) Les demandants – sur les recourses inquietant le paiement de la pension alimentaire ; ... e) sur les reprends concernant la violation des droits de mineurs. Par consequent, les bénéficiaires ont été exonérés de paiement des frais de justice au profit du budget. En vertu de l’article 53§1 du Code de la procédure civile, le remboursement des frais encourus par la partie ayant obtenu la decision favorabil est à la charge de la partie adverse meme si elle est exonérée de paiement de la frais de la justice. Par consequent, la cour de la ville a imposé à G.S. le remboursement des sommes suivantes à la recherche : les frais de l’expérience : 468 laris (environ 217 euro) ; les frais de collectione de preuves : 184 laris (environ 85 euro). Conforme la art. 55§1 du Code de la procédure civile, les frais et la taxe d’État encourus par le tribunal los de l’affaire et dont le demandant est exonéré sont à la charge du défenseur. Par conséquent, la cur a imposto à G.S. le remboursement au profit de budget de l’État de l’États juridiques - les frais d’introduction de recours : 100 laris (environ 46 euro); - les frais d’introduction de recours en appel : 150 laris (environ 70 euro) - les frais d’introduction de recours en casation : 300 laris (environ 140 euro) - la taxe d’État : 100 laris (environ 46 euro). III. Concluzii de l’Etat défenseur la lumière de ce prêtède, le gouvernement estime que suite aux mesures adoptées, il a respecté les engagements pris dans le cadre du prêt reglement amiable et que par conséquent, il a repli ses obligations decoulant de l’article 39 de la Convention. [1] Franța numai. [2] o decizie definitivă pentru fair l’objet d’une demande de reséxamen en raison de la découverte de nouvelles circulații, si ... (g) Il existe un arrêt /une décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans lequel / laquelle, la Cour a constaté une violation des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondatoires ou de ses protocolos additionnels par rapport à l’affaire à réexaminer et que la violation constatée Deuse de la décision judiciaire à réexaminer.

Resolution CM/ResDH(2013)243

Maya Okroshidze and Giorgi Okroshidze against Georgia

Execution of the decision of the European Court of Human Rights

Application No.

Case

Date of the decision

60596/09

Maya OKROSHIDZE and Giorgi OKROSHIDZE

11/12/2012

(Adopted by the Committee of Ministers on 5 December 2013

at the 1186th meeting of the Ministers’ Deputies)

The Committee of Ministers, under the terms of Article 39, paragraph 4, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of friendly settlements as they appear in the decisions of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),

Considering that in this case the Court, having taken formal note of friendly settlement reached by the government of the respondent State and the applicant, and having been satisfied that the settlement was based on respect for human rights as defined in the Convention or its Protocols, decided, unanimously, to strike this case from its list;

Having satisfied itself that the terms of the friendly settlement were executed by the government of the respondent State (see document

DH-DD(2013)678

[1]

rev);

DECLARES that it has exercised its functions under Article 39, paragraph 4, of the Convention and

DECIDES to close its examination.

Bilan d’action du Gouvernement géorgien

Maya Okroshidze et Giorgi Okroshidze (n

o

60596/09)

Décision du 11.12.2012, définitif le 18.12.2012

(French only)

I.

Résumé introductif de l’affaire

L’affaire concerne le refus des juridictions internes d’établir la filiation légale du second requérant bien que les résultats d’un test d’ADN qualifié aient confirmé les liens de paternité biologique. Les parties sont parvenues à un règlement amiable par lequel les autorités ont pris les engagements suivants

:

Le gouvernement s’engage à payer aux requérants 3

000 euros pour dommage moral/matériel et 3

507,27 euros pour frais et dépens

;

Le gouvernement reconnait que les requérants ont droit d’introduire la demande de réexamen de la décision interne (l’article 423 §1 al. «

g

» du Code de la procédure civile

[2]

) visant à établir la paternité et recevoir la pension alimentaire dont le montant sera calculé à partir de la date de la procédure initiale - 28.01.2008 ;

La paternité doit être reconnue, entre autres, sur la base de résultat du test ADN déjà réalisé;

En vertu de l’article 46§1, al.

«

a

» et/ou «

e

» du Code de procédure civile, les requérants seront exonérés des frais de justice

;

En vertu de l’article 53 du Code de procédure civile, les requérants ont droit de demander le remboursement

de frais de justice encourus à partir du 28.01.2008.

II.

Exécution

Nom et n

o

de la requête

Dommage moral/

dommage matériel

Frais et dépens

Total

Maya Okroshidze et Giorgi Okroshidze c. Géorgie (n

o

60596/09)

3

000 EUR

3

507,27 EUR

6

507,27 EUR

Payé le 14.03.2013

g

» du Code de procédure civile, le 04.03.2013 les requérants ont introduit la demande de réexamen auprès de la cour de la ville de

Tbilissi.

Tbilissi,

en se fondant entre autres sur le résultat du test ADN réalisé auparavant (voir §6 de la décision), a reconnu la paternité et a désigné G.S. comme le père biologique du requérant. La cour a également imposé à G.S. le paiement de la pension alimentaire de 120 laris (environ 55 euros) par mois, à calculer à partir de la date de la procédure initiale de la procédure

– 28.01.2008 jusqu’à la majorité du requérant.

4.

Conformément à l’article 46§1 du code de la procédure civile, sont exonérés du paiement des frais de justice au profit du budget de l’Etat: a) Les demandeurs – sur les recours concernant le paiement de la pension alimentaire

; ... e) sur les recours concernant la violation des droits de mineurs.

Par conséquent, les requérants ont été exonérés de paiement des frais de justice au profit du budget.

5.

En vertu de l’article 53§1 du Code de la procédure civile, le remboursement des frais encourus par la partie ayant obtenu la décision favorable est à la charge de la partie adverse même si elle est exonérée de paiement de frais de la justice.

Par conséquent, la cour de la ville a imposé à G.S. le remboursement des sommes suivantes à la requérante :

-

les frais de l’expertise : 468 laris (environ 217 euros) ;

-

les frais de collecte de preuves : 184 laris (environ 85 euros).

Conformément à l’article 55§1 du Code de la procédure civile, les frais et la taxe d’Etat encourus par le tribunal lors de l’examen de l’affaire et dont le demandeur est exonéré sont à la charge du défendeur.

Par conséquent, la cour a imposé à G.S. le remboursement au profit de budget de l’Etat de frais judiciaires suivants

:

- les frais d’introduction de recours

: 100 laris

(environ 46 euros);

- les frais d’introduction de recours en appel

: 150 laris (environ 70 euros)

;

- les frais d’introduction de recours en cassation

: 300 laris (environ 140 euros)

;

- la taxe d’État

: 100 laris

(environ 46 euros).

III.

Conclusions de l’Etat défendeur

A

la lumière de ce qui précède, le gouvernement estime que suite aux mesures adoptées, il a respecté les engagements pris dans le cadre du présent règlement amiable et que par conséquent, il a rempli ses obligations découlant de l’article 39 de la Convention.

[1]

French only.

[2]

«

une décision définitive peut faire l’objet d’une demande de réexamen en raison de la découverte de nouvelles circonstances, si

:

… (g)

Il existe un arrêt /une décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans lequel / laquelle, la Cour a constaté une violation des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels par rapport à l’affaire à réexaminer et que la violation constatée découle de la décision judiciaire à réexaminer.

»