AFFAIRE KARPENKO ET 1 AUTRE AFFAIRE CONTRE L'UKRAINE

Rezoluția CM/ResDH(2015)59 Execuția deciziilor Curții Europene a Drepturilor Omului în Două cauze împotriva Ucrainei Cerere nr. Cauza Data Deciziei 53450/11 KARPENKO 09/04/2013 11023/12 MAISTRENKO 09/04/2013 (adoptată de Comitetul miniștrilor la 15 aprilie 2015, în cadrul celei de-a 1225-a ședințe a Delegaților de Miniștri) Comitetul miniștrilor, în temeiul articolului 39 alineatul (4) din Convenția pentru apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea termenilor regulamentelor amiabile, așa cum sunt ele incluse în deciziile Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare

Résolution CM/ResDH(2015)59

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans

Deux affaires contre Ukraine

Requête n

o

Affaire

Date de la décision

53450/11

KARPENKO

09/04/2013

11023/12

MAYSTRENKO

09/04/2013

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 avril 2015,

lors de la 1225e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci8après «

la Convention

» et «

la Cour

»),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle

;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,

DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DECIDE d’en clore l’examen.