Couturon c. France - Construction d’une autoroute et perte de valeur d’une propriété

CtEDO 2013-06-10 0,91

ale affectant sa propriété. Le 2 octobre 2009, le Conseil d’Etat déclara le pourvoi non-admis. GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation de son droit au respect de ses biens résu

CtEDO 2020-11-19 0,87

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des

CtEDO 2022-04-21 0,87

lots de terrain constructibles. QUESTIONS AUX PARTIES 1. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, compte tenu de l’arrêt définitif rendu par la cour d’appel de Timisoara