Arrêt Brito Ferrinho Bexiga Villa-Nova c. Portugal - accès aux comptes bancaires d'une avocate

CtEDO 2014-04-01 0,91

a-t-il porté atteinte au droit de la requérante à un tribunal? 2. L’arrêt de la cour d’appel d’Évora a-t-il porté atteinte au secret professionnel de la requérante et à son droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 § 1 de la

CtEDO 2016-12-08 0,91

examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document

CtEDO 2020-09-15 0,89

July 2015, and Brito Ferrinho Bexiga Villa-Nova v. Portugal, no. 69436/10, §§ 42-44, 1 December 2015)? 2. If so, did the Tax Authority’s access to the identity and bank information of the applicant’s bank cheque recipients constitute an int