Arrêt Meier c. Suisse - obligation de travailler faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite

CtEDO 2014-07-10 0,90

l’exécution des peines et mesures, soit en milieu fermé ou en libération conditionnelle, les personnes condamnées sont obligées d’accomplir le travail qui leur a été attribué. Lors de l’attribution du travail il sera tenu compte, dans la me

CtEDO 2016-07-06 0,88

arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)726 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont

CtEDO 2016-02-09 0,88

ic activity (point 1.6). The Federal Court further held that the Old-Age and Survivors’ Insurance Act was designed to guarantee a living income to persons who were no longer able to work because of their age. However, work performed in conn

CtEDO 2015-06-11 0,88

cuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2015)520 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraph

CtEDO 2017-12-07 0,88

compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)831 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adop