În conformitate cu Rezoluția CM/ResDH(2016) 116 Executarea hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului Güzel Erdagöz împotriva Turciei Cerere nr Cauza C-367/02 GÜZEL ERDAGÖZ 21/10/2008 06/04/2009 (adoptată de Comitetul miniștrilor la 25 mai 2016, în cadrul celei de a 1257-a reuniuni a Delegatorilor de Miniștri) Comitetul miniștrilor, în temeiul articolului 46 alineatul (2), al Convenției privind apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor definitive ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare "Convenția" și "Curtea," având în vedere hotărârea definitivă transmisă de Curte Comitetului în această cauză și încălcarea constatată, conform articolului 46 alineatul (1) din Convenție, de a se conforma hotărârilor definitive la care este parte și că această obligație implică, pe lângă aceasta, prevede că această obligația de plată se face trimitere la o condiție expresă, se face trimitere la dispozițiile prevăzute în art. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Résolution CM/ResDH(2016)116
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Güzel Erdagöz contre Turquie
Requête n
o
Affaire
Arrêt du
Définitif le
37483/02
21/10/2008
06/04/2009
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 mai 2016,
lors de la 1257e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «
la Convention
» et «
la Cour
»),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée
;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe
1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire
:
-
de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par
restitutio in integrum
;
et
-
de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables
;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée
;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document
)
;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.