AFFAIRE AGUIRREGABIRIA DEL BARRIO CONTRE LA FRANCE ET 1 AUTRE AFFAIRE

Rezoluția CM/ResDH(2018)2 Execuția deciziilor Curții Europene a Drepturilor Omului Două cauze împotriva Franței (adoptată de Comitetul de Miniștri la 10 ianuarie 2018, în cadrul celei de-a 1303-a ședințe a Delegaților de Miniștri) Cerere nr. Data Deciziei 21727/16 Arkaitz AGUIRREGABIRIA DEL BARRIO 28/022017 45668/14 Moheddine SOLTANI 25/04/2017 Comitetul de Miniștri, în temeiul articolului 39 alineatul (4) din Convenția de salvgardare a drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea termenilor regulamentelor amiabile, astfel cum sunt prevăzute în deciziile Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare Convenția

Résolution

CM/ResDH(2018)2

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Deux affaires contre France

(adoptée par le Comité de Ministres le 10 janvier 2018,

lors de la 1303

e

réunion des Délégués des Ministres)

Requête n

o

Affaire

Date de la décision

21727/16

Arkaitz AGUIRREGABIRIA DEL BARRIO

28/02/2017

40568/14

Moheddine SOLTANI

25/04/2017

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

(ci-après «

la Convention

» et «

la Cour

»),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle

;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.