AFFAIRE ZHUZHNEVA CONTRE L'UKRAINE

Rezoluția CM/ResDH(2018)24 Execuția Deciziei Curții Europene a Drepturilor Omului Zhuzhneva împotriva Ucrainei (adoptată de Comitetul de Miniștri la 10 ianuarie 2018, în cadrul celei de-a 1303-a ședințe a Delegaților Miniștrilor) Cerere nr. Data Deciziei 31790/05 ZHUZHNEVA 19/2013, Comitetul miniștrilor, în temeiul articolului 39 alineatul (4) din Convenția de salvgardare a drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea termenilor regulamentelor amiabile, astfel cum sunt ele prevăzute în deciziile Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare Convenția privind apărarea drepturilor omului, și a Curții) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Résolution

CM/ResDH(2018)24

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

Zhuzhneva contre Ukraine

(adoptée par le Comité de Ministres le 10 janvier 2018, lors de la 1303

e

réunion des Délégués des Ministres)

Requête n

o

Affaire

Date de la décision

31790/05

ZHUZHNEVA

19/11/2013

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «

la Convention

» et «

la Cour

»)

;

Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur, (voir document

DH-DD(2017)1398

)

;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.