AFFAIRE TARIKI CONTRE LA BELGIQUE ET 1 AUTRE AFFAIRE

Rezoluția CM/ResDH(...)29 Execuția deciziilor Curții Europene a Drepturilor Omului Două cauze împotriva Belgiei (adoptată de Comitetul de Miniștri la 6 februarie 2019, în cadrul celei de-a 1336-a ședințe a Delegaților de Miniștri) Cerere nr. Data Deciziei 44759/14 Hafid TARIKI 19/06/2018 63713/17 Thomas BECKERS 21/06/2018 Comitetul miniștrilor, în temeiul articolului 39 alineatul (4) din Convenția pentru apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea termenilor regulamentelor amiabile, astfel cum figurează în deciziile Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare Convenția

Résolution CM/ResDH(2019)29

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Deux affaires contre Belgique

(adoptée par le Comité de Ministres le 6 février 2019, lors de la 1336

e

réunion des Délégués des Ministres)

Requête n

o

Affaire

Date de la décision

44759/14

Hafid TARIKI

19/06/2018

63713/17

Thomas BECKERS

21/06/2018

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «

la Convention

» et «

la Cour

»),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle

;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.