Arrêt Sadocha c. Ukraine - confiscation de 31000 euros en espèces à la douane ukrainienne

CtEDO 2022-09-22 0,89

mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qu

CtEDO 2025-12-10 0,89

à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné les bilans d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équ

CtEDO 2018-01-31 0,87

l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)1401 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1,

CtEDO 2017-06-07 0,87

de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement ind

CtEDO 2017-01-18 0,87

arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2012)874 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont