CtEDO 11.10.2022 RO

Arrêt Theo National Construct S.R.L. c. République de Moldova - Prise de contrôle hostile d’une société moldave avec l'aide des tribunaux

HOTĂRÂRE
11.10.2022
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2022
DESCARCĂ: PDF · DOCX
Citează această cauză
Arrêt Theo National Construct S.R.L. c. République de Moldova - Prise de contrôle hostile d’une société moldave avec l'aide des tribunaux (CtEDO, 2022)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2022-12-14
0,89
AFFAIRE N.O. ET M.P. CONTRE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Résolution CM/ResDH(2022)398 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme N.O. et M.P contre République de Moldova (adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2022, lors de la 1452 e réunion des Délégués des
CtEDO 2022-09-22
0,88
AFFAIRE MOȚPAN CONTRE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Résolution CM/ResDH(2022)208 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Ion Moţpan contre République de Moldova (adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des
CtEDO 2022-05-02
0,88
INSTITUT POUR LA CONCEPTION DES ROUTES AUTOMOBILES' S.A. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
o 19037/07, §§ 42-43, 16 septembre 2014, et Lady S.R.L. c. République de Moldova, n o 39804/06, § 25, 23 octobre 2018)? 2. Y a-t-il eu atteinte au droit de la société requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n
CtEDO 2022-05-23
0,88
STOIANOV v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
Publié le 13 juin 2022 DEUXIÈME SECTION Requête n o 19247/17 Ramiro STOIANOV contre la République de Moldova introduite le 7 mars 2017 communiquée le 23 mai 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une absence alléguée de réponse de la p
CtEDO 2022-03-22
0,88
ALDEBARS S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
était-elle nécessaire aux fins de l’équité de la procédure suivie en l’espèce ( Covalenco c. République de Moldova, n o 72164/14, §§ 19-23, 16 juin 2020 )? 2. Y a-t-il eu atteinte au droit de la société requérante au respect de ses biens, a
Sursă