CtEDO 06.12.2022 RO

Arrêt Spasov c. Roumanie - Propriétaire d'un navire de pêche bulgare condamné en Roumanie pour pêche illicite dans les eaux communautaires en mer Noire au mépris du droit de l'Union européenne

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06.12.2022

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Arrêt Spasov c. Roumanie - Propriétaire d'un navire de pêche bulgare condamné en Roumanie pour pêche illicite dans les eaux communautaires en mer Noire au mépris du droit de l'Union européenne (CtEDO, 2022)

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