CtEDO 15.07.2003 Auto

Ernst et autres c. Belgique

RESPONDENT
BEL
HOTĂRÂRE
15.07.2003
Pe scurt
Instanță
CtEDO
Concluzie
Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit d'accès à un tribunal;Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la non-communication de pièces;Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la publicité;Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le refus de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage;Non-violation de l'art. 13;Non-violation de l'art. 14+6;Violation de l'art. 10;Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2003
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Citează această cauză
Ernst et autres c. Belgique (CtEDO, 2003)
HUDOC · oficial

Non-violarea artei. 6-1 în ceea ce privește dreptul de acces la o instanță de judecată;Neîncălcarea artei. 6-1 în ceea ce privește necomunicarea de monede metalice; Neîncălcarea artei. 6-1 în ceea ce privește publicitatea; Neîncărcarea artei. 6-1 în ceea ce privește refuzul de a adresa o întrebare preliminară Curții de Arbitraj;Neîncărcarea artei. 13; Non-violarea artei. 14+6; Încălcarea artei. 10; Încălcarea artei. 8;Prejudiciul moral - repararea pecuniară;Fresh și cheltuieli de judecată (procedura națională) - cerere respinsă;Rembursare parțială proaspătă și de cheltuieli de judecată - procedura convenției

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