AFFAIRE VASILEVA ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE DANEMARK

Rezoluția CM/ResDH(2011)199 [1] Execuția hotărârilor Curții Europene a Drepturilor Omului în 4 cauze împotriva Danemarcei (a se vedea anexa) Comitetul miniștrilor, în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenția pentru apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor definitive ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare "Convenția" și "Curtea") . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Anexă la Rezoluția CM/ResDH(2011)199 Informare cu privire la hotărâri în 4 cauze împotriva Danemarcei Cauza (N o interogare) Data la care s-a pronunțat hotărârea Definitiv Decizia de închidere Vasileva (52792/99) 25/09/2003 25/12/2003 iunie 2004 885 a ședințăi Iversen (5989/03) 28/09/2006 28/12/2006 Octombrie 2007 1007 a ședinței Moesgaard Petersen (32848/06) 11/12/2008 11/12/2008 11/03/2009 iunie 2010 1086 a celei de a 1028-a ședințe a Delegaților miniștrilor.

Résolution CM/ResDH(2011)199

[1]

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

dans 4 affaires contre Danemark

(voir annexe)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci

‑

après nommées «

la Convention

» et «

la Cour

»)

;

Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article

46, paragraphe

1, de la Convention

;

Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention

;

S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts,

DECLARE, à la lumière de ce qui précède, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et

DECIDE d’en clore l’examen.

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)199

Information sur les arrêts dans 4 affaires contre Danemark

Affaire

(N

o

requête)

Date de l’arrêt

Définitif le

Décision de

clôture

Vasileva

(52792/99)

25/09/2003

25/12/2003

Juin 2004

885e réunion

Iversen

(5989/03)

28/09/2006

28/12/2006

Octobre 2007

1007e réunion

Moesgaard Petersen

(32848/06)

11/12/2008

11/03/2009

Juin 2010

1086e réunion

Hasslund

(36244/06)

11/12/2008

11/03/2009

Juin 2010

1086e réunion

[1]

Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.