Arrêt I c. Suède - l'expulsion d'une famille tchéchène vers la Russie violerait la Convention

CtEDO 2014-07-03 0,90

expulsion d'étrangers (Article 1 al. 1 du Protocole n° 7 - Expulsion d'un étranger;Résidant régulièrement);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Non-violati

CtEDO 2017-02-14 0,90

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Expulsion) (Conditionnel) (Syrie);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Syrie);Violation de l'article 13 - Droit à un recours eff

CtEDO 2014-07-03 0,89

cas d'expulsion d'étrangers (Article 1 al. 1 du Protocole n° 7 - Expulsion d'un étranger;Résidant régulièrement);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Non-v