Söyler c. Turquie - privation automatique et indifférenciée du droit de vote des détenus turcs

CtEDO 2014-02-25 0,88

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Violation de

CtEDO 2017-03-07 0,88

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Aussitôt traduit devant un juge