CASE OF KOSMOPOULOU AGAINST GREECE

Rezoluția CM/ResDH(2013)178 Kosmopoulou împotriva Greciei Execuție a hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (documentul nr. 60457/00, hotărârea nr. 05/02/2004, finală la 05/05/2004) (Adoptat de Comitetul de Miniștri la 18 septembrie 2013 la a 1178-a ședință a Deputaților Miniștrilor) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită; Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: a măsurilor individuale pentru a pune capăt încălcărilor stabilite și a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze Comitetul cu privire la măsurile luate pentru a respecta obligația menționată anterior; După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a pune în aplicare hotărârea, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției juste acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2013)388); având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate, DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să închidă examinarea acestuia. Bilan d’action (numai francez) Descriere de l’affaire Dans l’affaire Kosmopoulou contre Grece (requête n 60457/00), la Cour a conclusion à la violation de l’article 8 de la Convention faute des cours nationales d’impliquer la recherche suffiment dans la procédure concernant son droit de visite à l’égard de sa file, âgée de neuf ans à l’époque (§ 49 de l’arrêt). En effet, le juge compétent par un ordre provisoire avait suspendu le droit de visite de la recherche sans que cette dernière n’ait été entendue (§21 de l’arrêt). En raison de la violation constatée, la Cour a alloué à la recherche 10 000 euro au titre du dommage moral et 6 000 euros pour frais et dépens. II. Paiement de la satisfaction échitabil et mesures individuelles a. Les sommes prêtées ont été mises à la disposition de la recherche par mandat sous no 6183/04 et ont été encaisses par elle-même auprès de la dernière concurrence, le 23 août 2004, l’interessée et son avocat ayant été informées par une lettre du ministère des Finances datant du 14 juillet 2004. b. Vu que l’enfant avait atteint l’Âge de 16 ans au moment de l’adoption de l’arrêt de la Cour et avait, en conséquence, la maturité de décider déliberament sur les rencontres avec sa mère, auune autre mesure ne s’est disponible au niveau individel. III. Mesures générales Il faut préciser qu’au moment des faits, les articles pertinents du Code de procédure civile ne comprénaient au sujet de la comparation des parts avant le juge qui allait décider sur l’émission d’un ordre provisoire. Après quelques modifications, le §4 de l’article 691 du Code de procédure civile, tel qu’introduit par l’article 16 §1 de la Loi 4055/2012, en vigueur aujourd’hui, se lit comme suit : «..4. L’audience sur la demande d’un ordre provizionaire est obligatoire fixee dans un délai péremptoire de deux jours ouvrables à concurrence de l’introduction de la demande. Si le juge considère la comparation du défenseur indispensable, acesta est cité par tout moyen oportun dans le delai ci-dessus. Si la demande d’un ordre provisoire est acceptée, l’audience de la demande des mesures provisoires est tenue dans un délai de trente jours. L’ajournement de l’audience n’est pas permis ; dans le cas contreire, l’ordre provisoire cesse à être en vigueur ipso jure, sauf si acesta est prelungit par décision du tribunal qui tranche la demande. En tout etat de cause, le défenseur conserve le droit de demandar la révocation de l’ordre provisoire D’emblée il convenient d’observator que les mesures provisoires sunt par leur nature des mesures d’urgence. Par alleurs, les dispositions mises en place par la Loi 4055/2012 « Procès équitable et durée raisonnable de celui » visent en général à l’accès des procédures civiles, pénales et administratives. C’est pourquoi par la disposition du §4 de l’article 691 du Code de procédure civile, la citation du défenseur rélève du juge compétent qui, selon l’affaire, decide si la comparation de acesta est indispensable. De surcroît, la Loi prêt que si l’ordre procure est accordé, il a totuși une portée limitée s’étendant aux trente jours jusqu’à l’audience des mesures provisoires, tandis que tout au long de cet intervalle le défenseur conserve le droit de demandar sa révocation. En se rapelant qu’à l’époque des faits de l’arrêt de la Cour, l’article 691 CPP ne prudent pas la comparation des partides, il est à noter qu’aux termes de la nouvelle rédaction, l’examen préparatoire par le juge compétent de la nécessité de citare du défenseur est obligatoire. Il est bien entendu qu’en mère familiale, et notment quamd s’il agit de la protection des établissements d’un enfant, le juge compétent opterat toujours pour trancher un tel litige en la pratique du parent-défendeur, étant donné que acesta est toujours un Président de la juriction civile disposant d’une expérience forte (dans l’ordre interne, la procédure de l’ordre provisoire est attribuée à la concurrence du Président de la jurigence civile qui statue ent que juge unic). Preuve de quoi est aussi le fait que depuis l’adoption de l’arret de la Cour jusqu’à prêt, l’affaire en question est réside unic. Concluzie Le gouvernement conseilère qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans cette affaires, que les mesures générales entreprises vont préparatoire des violations semblables et que la Grèce a par conséquent repli ses obligations en vertu de l’article 46, punctul 1, de la Convention.

Resolution CM/ResDH(2013)178

Kosmopoulou against Greece

Execution of the judgment of the European Court of Human Rights

(Application No. 60457/00, judgment of 05/02/2004, final on 05/05/2004)

(Adopted by the Committee of Ministers on 18 September 2013

at the 1178th meeting of the Ministers’ Deputies)

The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),

Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established;

Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:

-

of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible

restitutio in integrum

; and

-

of general measures preventing similar violations;

Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with the above-mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment, including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2013)388);

Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,

DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and

DECIDES to close the examination thereof.

Bilan d’action (French only)

I.

Description de l’affaire

Dans l’affaire Kosmopoulou contre Grèce (requête n

o

60457/00), la Cour a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention faute des cours nationales d’impliquer la requérante suffisamment dans la procédure concernant son droit de visite à l’égard de sa fille, âgée de neuf ans à l’époque (§ 49 de l’arrêt). En effet, le juge compétent par un ordre provisoire avait suspendu le droit de visite de la requérante sans que cette dernière n’ait été entendue (§21 de l’arrêt). En raison de la violation constatée, la Cour a alloué à la requérante 10 000 euros au titre du dommage moral et 6 000 euros pour frais et dépens.

II.

Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles

a. Les sommes précitées ont été mises à la disposition de la requérante par mandat de paiement sous no 6183/04 et ont été encaissées par elle-même auprès de la trésorerie compétente, le 23 août 2004, l’intéressée et son avocat ayant été informés par une lettre du ministère des Finances datant du 14 juillet 2004.

b. Vu que l’enfant avait atteint l’âge de 16 ans au moment de l’adoption de l’arrêt de la Cour et avait, en conséquence, la maturité de décider délibérément sur les rencontres avec sa mère, aucune autre mesure ne s’est imposée au niveau individuel.

III.

Mesures générales

Il faut préciser qu’au moment des faits, les articles pertinents du Code de procédure civile ne comprenaient aucune disposition au sujet de la comparution des parties devant le juge qui allait décider sur l’émission d’un ordre provisoire.

Après quelques modifications, le §4 de l’article 691 du Code de procédure civile, tel qu’introduit par l’article 16 §1 de la loi 4055/2012, en vigueur aujourd’hui, se lit comme suit : «...4.

L’audience sur la demande d’un ordre provisoire est obligatoirement fixée dans un délai péremptoire de deux jours ouvrables à compter de l’introduction de la demande. Si le juge considère la comparution du défendeur indispensable, celui-ci est cité par tout moyen opportun dans le délai ci-dessus. Si la demande d’un ordre provisoire est acceptée, l’audience de la demande des mesures provisoires est tenue dans un délai de trente jours. L’ajournement de l’audience n’est pas permis

; dans le cas contraire, l’ordre provisoire cesse à être en vigueur ipso jure, sauf si celui-ci est prolongé par décision du tribunal qui tranche la demande. En tout état de cause, le défendeur conserve le droit de demander la révocation de l’ordre provisoire

».

D’emblée il convient d’observer que les mesures provisoires sont par leur nature des mesures d’urgence. Par ailleurs, les dispositions mises en place par la loi 4055/2012 « Procès équitable et durée raisonnable de celui

‑

ci

» visent en général à l’accélération des procédures civiles, pénales et administratives. C’est pourquoi par la disposition du §4 de l’article 691 du Code de procédure civile, la citation du défendeur relève du juge compétent qui, selon l’affaire, décide si la comparution de celui-ci est indispensable. De surcroît, la loi prévoit que si l’ordre provisoire est accordé, il a toutefois une portée limitée

s’étendant aux trente jours jusqu’à l’audience des mesures provisoires, tandis que tout au long de cet intervalle le défendeur conserve le droit de demander sa révocation.

En se rappelant qu’à l’époque des faits de l’arrêt de la Cour, l’article 691 CPP ne prévoyait pas la comparution des parties, il est à noter qu’aux termes de la nouvelle rédaction, l’examen préliminaire par le juge compétent de la nécessité de citation du défendeur est obligatoire.

Il est bien entendu qu’en matière familiale, et notamment quand s’il agit de la protection des intérêts d’un enfant, le juge compétent opterait toujours pour trancher un tel litige en la présence du parent-défendeur, étant donné que celui-ci est toujours un Président de la juridiction civile disposant d’une expérience forte (dans l’ordre interne, la procédure de l’ordre provisoire est attribuée à la compétence du Président de la juridiction civile qui statue en tant que juge unique).

Preuve de quoi est aussi le fait que depuis l’adoption de l’arrêt de la Cour jusqu’à présent, l’affaire en question est restée unique.

Conclusion

Le gouvernement considère qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans cette affaire, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Grèce a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.