De Luca c. Italie et Pennino c. Italie - recouvrement de créances auprès d'une municipalité insolvable

CtEDO 2021-11-10 0,87

in integrum ; et - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant exa

CtEDO 2017-04-26 0,87

Communiquée le 26 avril 2017 PREMIÈRE SECTION Requête n o 52467/14 Marcello SEVERINO contre l’Italie introduite le 9 juillet 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’impossibilité d’obtenir une indemnisation dans le cadre du remède « P

CtEDO 2022-09-30 0,87

conformément à l’article 1 du Protocole n o 1? 2. L’impossibilité pour les requérantes d’obtenir un dédommagement est-elle compatible avec le droit de celles-ci au respect de leurs biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole n o 1 à

CtEDO 2014-05-28 0,87

er à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction éq

CtEDO 2019-12-16 0,87

o 71127/01, § 65, 12 juin 2008, Sandra Janković c. Croatie, n o 38478/05, § 45, 5 mars 2009, A. c. Croatie, n o 55164/08 § 60, 14 octobre 2010, Dorđević c. Croatie, n o 41526/10, §§ 141-143, CEDH 2012, M. et M. c. Croatie, n o 10161/13, § 1