Décision Gray c. France - retrait d'un pourvoi du rôle de la Cour de Cassation

CtEDO 2014-01-29 0,90

s par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l

CtEDO 2003-01-21 0,89

ant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine de la Convention. Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour,

CtEDO 2017-11-14 0,89

ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention. 21. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

CtEDO 2018-07-03 0,89

125/11, § 35, 17 novembre 2016, ainsi que, plus récemment, E.H. et autres c. France (déc.), n o 32731/15, 25 avril 2017, et R.N. c. France (déc.), n o 76998/13, 14 novembre 2017). À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstan

CtEDO 2016-10-11 0,89

te, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. L’application de l’article 39 du règlement prend ainsi fin. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. F