AFFAIRE DYMMA CONTRE L'UKRAINE

Rezoluția CM/ResDH(2013)267 Execuția Deciziei Curții Europene a Drepturilor Omului Dimma împotriva Ucrainei Interogare nr. Cauza Data Deciziei 37654/10 DYMMA 05/02/2013 (adoptată de Comitetul miniștrilor la 18 decembrie 2013, în cadrul celei de a 1187a ședințe a Delegaților de Miniștri) Comitetul miniștrilor, în temeiul art. 39 alin. (4) din Convenția privind apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea termenilor regulamentelor amiabile, așa cum sunt ele prevăzute în deciziile Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare Convenția

Résolution

CM/ResDH(2013)267

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

Dymma contre Ukraine

Requête n

o

Affaire

Date de la décision

37654/10

DYMMA

05/02/2013

(adoptée par le Comité des Ministres le 18 décembre 2013,

lors de la 1187bis réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci

‑

après «

la Convention

» et «

la Cour

»),

Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle

;

S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’Etat défendeur,

DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DECIDE d’en clore l’examen.