CtEDO 12.09.2024 RO

Décision Longo c. Italie - Une injonction de démolition d’un ouvrage illégalement bâti en droit italien est une mesure réparatrice et non une peine

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12.09.2024

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Décision Longo c. Italie - Une injonction de démolition d’un ouvrage illégalement bâti en droit italien est une mesure réparatrice et non une peine (CtEDO, 2024)

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