CtEDO
17.07.2014
RO
Arrêt de Grande Chambre Svinarenko et Slyadnev c. Russie - pratique consistant à mettre les détenus provisoires dans une cage de métal dans le prétoire
HOTĂRÂRE
17.07.2014
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Arrêt de Grande Chambre Svinarenko et Slyadnev c. Russie - pratique consistant à mettre les détenus provisoires dans une cage de métal dans le prétoire (CtEDO, 2014)
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