CtEDO
22.07.2014
RO
Arrêt Rouiller c. Suisse - déplacement illicite des enfants par leur mère en l’absence de consentement du père
HOTĂRÂRE
22.07.2014
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Arrêt Rouiller c. Suisse - déplacement illicite des enfants par leur mère en l’absence de consentement du père (CtEDO, 2014)
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