Arret Lyapin c. Russie - devoir d'enquête sur des allégations crédibles de torture

CtEDO 2023-09-12 0,89

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 14+3 - Inte

CtEDO 2013-12-12 0,89

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Obligations positives) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Obligations positives) (Volet procédural);Non-violation de

CtEDO 2023-09-12 0,89

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 14+3 - Inte

CtEDO 2015-12-22 0,89

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de