ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO

Sursă originală

CtEDO 30.09.2014 RO

Arrêt Anzhelo Georgiev et autres c. Bulgarie - usage excessif par des policiers bulgares d’armes à électrochocs

HOTĂRÂRE

30.09.2014

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2014
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro

Citează această cauză

Arrêt Anzhelo Georgiev et autres c. Bulgarie - usage excessif par des policiers bulgares d’armes à électrochocs (CtEDO, 2014)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

2 cauze

CtEDO 2021-03-11

AFFAIRE ANGUELOVA CONTRE LA BULGARIE ET 1 AUTRE AFFAIRE

’arrêt avant la prescription des faits ; Ayant noté que les mesures générales requises pour prévenir les mauvais traitements, le décès ou l’absence d’assistance médicale en temps utile sous la responsabilité des forces de l’ordre et pour ga

CtEDO 2016-09-21

AFFAIRE VLAEVI ET 5 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BULGARIE

possible par restitutio in integrum ; et - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation sus

Sursă