Arrêt Melo Tadeu c. Portugal - présomption d’innocence et procédure fiscale

CtEDO 2019-04-29 0,91

la procédure fiscale objet de la présente espèce? 2. L’article 6 § 2 de la Convention est-il applicable en l’espèce? En particulier, existait-il un lien entre la procédure fiscale objet de la présente espèce et la procédure pénale à l’issue

CtEDO 2023-11-07 0,90

’il avait formé contre l’exécution fiscale (paragraphe 3 ci-dessus). 9. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant allègue qu’en refusant de prendre en considération le jugement d’acquittement du tribunal de Lisbonne du 16 jui

CtEDO 2012-03-19 0,89

quérante? En particulier : a) la requérante a-t-elle été obligée de verser à l’administration fiscale des sommes au titre de la dette fiscale litigieuse? b) la saisie de la part sociale de la requérante dans la société B. est-elle toujours

CtEDO 2016-02-16 0,88

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Viol