Arrêt Shvydka c. Ukraine - Dix jours de détention pour un acte de dissidence politique étaient excessifs

CtEDO 2024-07-04 0,89

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de

CtEDO 2023-09-21 0,88

, la durée excessive de la détention provisoire, la durée excessive du contrôle judiciaire de la détention, l’absence ou l’insuffisance de l’indemnité pour arrestation ou détention illégale et pour violation de l’article 5, paragraphe 3, de

CtEDO 2019-04-11 0,88

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'arti

CtEDO 2007-09-06 0,88

Exception préliminaire (non-épuisement des voies de recours internes) partiellement jointe au fond et rejetée (art. 3 et 13) et irrecevable pour le surplus;Exception préliminaire (délai de six mois) rejetée (art. 3 et 13);Exception prélimin

CtEDO 2024-12-12 0,88

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Traitement dégradant;Interdiction de la torture)