CtEDO 04.11.2014 RO

Arrêt Societad anonima del ucieza c. Espagne - impossibilité de contester l’inscription au livre foncier par l’Eglise d’un bien antérieurement inscrit

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04.11.2014

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2014
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Arrêt Societad anonima del ucieza c. Espagne - impossibilité de contester l’inscription au livre foncier par l’Eglise d’un bien antérieurement inscrit (CtEDO, 2014)

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